Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... contrat : pendant ce délai , l'une des parties pouvait , par sa seule volonté , annuler le contrat . Mais cet usage , contraire à la raison , est depuis long - temps aboli . Il l'est notamment par l'article 1134 du Code civil . Lorsque ...
... contrat : pendant ce délai , l'une des parties pouvait , par sa seule volonté , annuler le contrat . Mais cet usage , contraire à la raison , est depuis long - temps aboli . Il l'est notamment par l'article 1134 du Code civil . Lorsque ...
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... contrat d'assurance , no 58. ) > VI . Après avoir spécifié plusieurs fortunes de mer qui donnent lieu au délaissement , le Code de commerce exprime un cas qui peut être le résultat de tout autre événement maritime ; c'est lorsqu'il y a ...
... contrat d'assurance , no 58. ) > VI . Après avoir spécifié plusieurs fortunes de mer qui donnent lieu au délaissement , le Code de commerce exprime un cas qui peut être le résultat de tout autre événement maritime ; c'est lorsqu'il y a ...
Page 33
... contrat n'est pas rompu ; seule- ment l'assuré perd les droits et les actions qu'il aurait eus sans la circonstance de la fraude , et les assureurs sont déliés envers lui de leurs engage- ments . Mais ceux - ci conservent tous leurs ...
... contrat n'est pas rompu ; seule- ment l'assuré perd les droits et les actions qu'il aurait eus sans la circonstance de la fraude , et les assureurs sont déliés envers lui de leurs engage- ments . Mais ceux - ci conservent tous leurs ...
Page 38
... contrat d'as- surance ; qu'ainsi , et dans l'espèce , l'estimation du navire le Théophile étant portée à 60,000 fr . , et les assureurs l'ayant assuré pour les cinq sixiè- mes , c'est - à - dire pour 50,000 francs , ils devaient , pour ...
... contrat d'as- surance ; qu'ainsi , et dans l'espèce , l'estimation du navire le Théophile étant portée à 60,000 fr . , et les assureurs l'ayant assuré pour les cinq sixiè- mes , c'est - à - dire pour 50,000 francs , ils devaient , pour ...
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... contrat d'as- surance , s'exprime d'une manière un peu plus développée , dans le n ° 1115 : « Les assureurs , dit - il , contractent , par le con- trat d'assurance , deux espèces d'obligations envers Fassuré la première est de payer à l ...
... contrat d'as- surance , s'exprime d'une manière un peu plus développée , dans le n ° 1115 : « Les assureurs , dit - il , contractent , par le con- trat d'assurance , deux espèces d'obligations envers Fassuré la première est de payer à l ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve