Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 135
Non , sans doute , si cela ne résulte être dues à l'état , par le domaine engagé : c'
est pas du nouveau contrat qui s'est formé . ce qui a été décidé formellement par
l'avis du conseil - d'état , du 9 septembre 1805 ( 22 fructidor seront maintenus ...
Non , sans doute , si cela ne résulte être dues à l'état , par le domaine engagé : c'
est pas du nouveau contrat qui s'est formé . ce qui a été décidé formellement par
l'avis du conseil - d'état , du 9 septembre 1805 ( 22 fructidor seront maintenus ...
Page 215
Les époux , le donateur se dépouille actuellement et irrévocablese donnent
réciproquement tous leurs biens à ment de la chose donnée , en faveur du
donataire venir , par une clause de leur contrat antinuptial , qui l'accepte . Ainsi ,
pour qu'il ...
Les époux , le donateur se dépouille actuellement et irrévocablese donnent
réciproquement tous leurs biens à ment de la chose donnée , en faveur du
donataire venir , par une clause de leur contrat antinuptial , qui l'accepte . Ainsi ,
pour qu'il ...
Page 256
Car il n'y a eu transmis- contrat d'échange . ( Code civil , art . 1707. ) sion qu'à
charge de délivrer l'immeuble promis en Il suit de cette disposition , que chacun
des coéchange ; or , tant que cette condition n'a pas été permutants étant tout à
la ...
Car il n'y a eu transmis- contrat d'échange . ( Code civil , art . 1707. ) sion qu'à
charge de délivrer l'immeuble promis en Il suit de cette disposition , que chacun
des coéchange ; or , tant que cette condition n'a pas été permutants étant tout à
la ...
Page 387
... de l'enregisusufruit , de biens meubles , par des collatéraux exempts de cette
formalité , les actes ci - après ; et autres personnes non parentes . savoir : Il ne
sera perçu que moitié droit , si elles sont faites par contrat de mariage aux futurs .
... de l'enregisusufruit , de biens meubles , par des collatéraux exempts de cette
formalité , les actes ci - après ; et autres personnes non parentes . savoir : Il ne
sera perçu que moitié droit , si elles sont faites par contrat de mariage aux futurs .
Page 424
Le tribunal civil de Cognac a par son jugement Dir - neuvieme décision . août
1820 , débouré l'administration de la demande en supplément de droit de trois et
demi La donation faite par contrat de mariage à l'un pour cent , sur un acte du 11
...
Le tribunal civil de Cognac a par son jugement Dir - neuvieme décision . août
1820 , débouré l'administration de la demande en supplément de droit de trois et
demi La donation faite par contrat de mariage à l'un pour cent , sur un acte du 11
...
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