Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... cour de justice supérieure de Bruxel- en cassation , arrêt est intervenu , le 30 novem- les . « Attendu ( y est - il dit ) qu'encore que l'ex - vre 1811 , au rapport de M. Basire , par lequel , pression du lieu fasse partie de la date ...
... cour de justice supérieure de Bruxel- en cassation , arrêt est intervenu , le 30 novem- les . « Attendu ( y est - il dit ) qu'encore que l'ex - vre 1811 , au rapport de M. Basire , par lequel , pression du lieu fasse partie de la date ...
Page 11
... cour de cassation a expressément jugé les 30 juin 1806 et 26 novembre 1810. Voici l'espèce du dernier arrêt telle qu'elle se trouve au Bulletin civil : Il s'agissait du droit de mutation sur la succession de Pierre Blanchet , fils de ...
... cour de cassation a expressément jugé les 30 juin 1806 et 26 novembre 1810. Voici l'espèce du dernier arrêt telle qu'elle se trouve au Bulletin civil : Il s'agissait du droit de mutation sur la succession de Pierre Blanchet , fils de ...
Page 13
... cour de cassation du 4 février 1807. ( Sirey , 1808 , page 38. ) II . L'art . 27 de la loi du 22 frimaire an vII , indique et détermine les bureaux dans lesquels les déclarations doivent être faites . III . La renonciation des héritiers ...
... cour de cassation du 4 février 1807. ( Sirey , 1808 , page 38. ) II . L'art . 27 de la loi du 22 frimaire an vII , indique et détermine les bureaux dans lesquels les déclarations doivent être faites . III . La renonciation des héritiers ...
Page 26
... cour de cassation , section des re- quêtes , a rendu l'arrêt suivant , sur les conclusions conformes de M. Lebeau , avocat - général : aux tribunaux de commerce , dans l'étendue de leurs districts , la connaissance de toutes affaires de ...
... cour de cassation , section des re- quêtes , a rendu l'arrêt suivant , sur les conclusions conformes de M. Lebeau , avocat - général : aux tribunaux de commerce , dans l'étendue de leurs districts , la connaissance de toutes affaires de ...
Page 41
... cour de cassation , et que les tribunaux de Paimpol et du Havre avaient proposé de résoudre chacun dans un sens différent ; ils accordèrent la préférence à l'opinion du tribunal du Havre , et s'exprimèrent ainsi : « Le dernier ...
... cour de cassation , et que les tribunaux de Paimpol et du Havre avaient proposé de résoudre chacun dans un sens différent ; ils accordèrent la préférence à l'opinion du tribunal du Havre , et s'exprimèrent ainsi : « Le dernier ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve