Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 6
Page 6
concu : ne doit pas exde cet article : mais on n'y parlera point spécia- | -en résulte
qu'il ne doit point constater le décès de lement des officiers chargés de recevoir
les actes , ceux qui sont consumés dans un incendie , noyés , de la tenue des ...
concu : ne doit pas exde cet article : mais on n'y parlera point spécia- | -en résulte
qu'il ne doit point constater le décès de lement des officiers chargés de recevoir
les actes , ceux qui sont consumés dans un incendie , noyés , de la tenue des ...
Page 7
Code civil n'est que la répétition ) , qu'un acte de Et pour assurer le respect dû à
la cendre des décès ne doit contenir les préaoms et noms des morts , la loi punit
d'un emprisonnement de trois père et mère du décédé qu'autant qu'on pourra ...
Code civil n'est que la répétition ) , qu'un acte de Et pour assurer le respect dû à
la cendre des décès ne doit contenir les préaoms et noms des morts , la loi punit
d'un emprisonnement de trois père et mère du décédé qu'autant qu'on pourra ...
Page 8
X. En cas de décès dans les prisons ou maisons En cas de décès dans les
hôpitaux militaires , de réclusion ou détention , il doit en être donné ambulants ou
sédentaires , l'acte en est rédigé par avis sur - le - champ , par les concierges ou
...
X. En cas de décès dans les prisons ou maisons En cas de décès dans les
hôpitaux militaires , de réclusion ou détention , il doit en être donné ambulants ou
sédentaires , l'acte en est rédigé par avis sur - le - champ , par les concierges ou
...
Page 11
11 DÉCÈS ( ACTE DE ) . Mais , par arrêt du 2 février 1809 , au rapport tation ,
après cinq années , à compter du jour du de M. Cassaigne et sur les conclusions
conformes décès , pour les successions non déclarées . de M. Merlin , - « attendu
...
11 DÉCÈS ( ACTE DE ) . Mais , par arrêt du 2 février 1809 , au rapport tation ,
après cinq années , à compter du jour du de M. Cassaigne et sur les conclusions
conformes décès , pour les successions non déclarées . de M. Merlin , - « attendu
...
Page 387
20 Ceux faits à la requête des commissaires du 2:30 . Les trans missions de
propriété ou d'usu- Directoire exécutif près les tribunaux . fruit de biens
immeubles , qui s'effectuent « 3o Ceux des commissaires de police . par décès ,
entre époux .
20 Ceux faits à la requête des commissaires du 2:30 . Les trans missions de
propriété ou d'usu- Directoire exécutif près les tribunaux . fruit de biens
immeubles , qui s'effectuent « 3o Ceux des commissaires de police . par décès ,
entre époux .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez