Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 48
prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui La cour de cassation a décidé l'
affirmative par « donne lieu à cette responsabilité . » arrêt du 30 avril 1813 , au
rapport de M. Bailly , Il y a deux remarques à faire sur cet article . en cassant un
arrêt ...
prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui La cour de cassation a décidé l'
affirmative par « donne lieu à cette responsabilité . » arrêt du 30 avril 1813 , au
rapport de M. Bailly , Il y a deux remarques à faire sur cet article . en cassant un
arrêt ...
Page 462
C'est appel était du 27 germinal an xır . ce que la cour de cassation , section des
re Denat justifia bien ou mal la régularité de son quêtes , a décidé , sur les
conclusions conformes acte d'appel . — Au surplus , il reproduisit au fond de M.
C'est appel était du 27 germinal an xır . ce que la cour de cassation , section des
re Denat justifia bien ou mal la régularité de son quêtes , a décidé , sur les
conclusions conformes acte d'appel . — Au surplus , il reproduisit au fond de M.
Page 493
Ajoutons que , comme l'a décidé la cour de priation des immeubles possédés par
indivis entre cassation , par arrêt du 30 janvier 1821 , rapporté un majeur et un
mineur ou interdit , si la dette au mot Biens , le privilége de l'inaliénabilité ue leur
...
Ajoutons que , comme l'a décidé la cour de priation des immeubles possédés par
indivis entre cassation , par arrêt du 30 janvier 1821 , rapporté un majeur et un
mineur ou interdit , si la dette au mot Biens , le privilége de l'inaliénabilité ue leur
...
Page 714
... après la mort du propriétaire , être distraits de La cour de cassation a décidé l'
affirmative par l'immeuble dont ils sont l'accessoire , au préjudice un arrêt du 6
avril 1818 , rapporté à l'article Con- des créanciers hypothécaires ? fusion , no vi .
... après la mort du propriétaire , être distraits de La cour de cassation a décidé l'
affirmative par l'immeuble dont ils sont l'accessoire , au préjudice un arrêt du 6
avril 1818 , rapporté à l'article Con- des créanciers hypothécaires ? fusion , no vi .
Page 732
Caen a décidé , de la manière la plus positive , que convention , cette inscription
ne peut pas être la première devait être préférée , et la cour de considérée
comme prise aussi pour l'hypothèque cassation a confirmé l'arrêt en rejetant le
pour- ...
Caen a décidé , de la manière la plus positive , que convention , cette inscription
ne peut pas être la première devait être préférée , et la cour de considérée
comme prise aussi pour l'hypothèque cassation a confirmé l'arrêt en rejetant le
pour- ...
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