Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... décision des juges du fond , comme ils n'ont qu'apprécié des faits , il est bien difficile qu'elle offre prise à la censure de la cour de cassation . Mais si les juges du fond ont décidé qu'un acte n'est pas suffisamment daté , quoique ...
... décision des juges du fond , comme ils n'ont qu'apprécié des faits , il est bien difficile qu'elle offre prise à la censure de la cour de cassation . Mais si les juges du fond ont décidé qu'un acte n'est pas suffisamment daté , quoique ...
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... décision du ministre des finances , ou légataire universel , au donataire ou légataire en date de 10 messidor an x , le dimanche doit particulier . Ainsi jugé par arrêt de la cour de cas - être substitué au décadi , et les jours de ...
... décision du ministre des finances , ou légataire universel , au donataire ou légataire en date de 10 messidor an x , le dimanche doit particulier . Ainsi jugé par arrêt de la cour de cas - être substitué au décadi , et les jours de ...
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... décision des premiers juges , et déboute les assurés de leur demande . « Attendu que la gabarre les Quatre amis était partie de Nantes ; que l'armateur était de cette ville , et que le retour et le chargement de la cargaison de ce ...
... décision des premiers juges , et déboute les assurés de leur demande . « Attendu que la gabarre les Quatre amis était partie de Nantes ; que l'armateur était de cette ville , et que le retour et le chargement de la cargaison de ce ...
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... décision sur une pareille matière , ne peut être qu'une décision de fait , et dès lors elle échappe à la censure de la cour de cassation . ( Voyez l'Esprit du Code de commerce , liv . II , tit . x , sect . III , tom . 111 , page 242 ...
... décision sur une pareille matière , ne peut être qu'une décision de fait , et dès lors elle échappe à la censure de la cour de cassation . ( Voyez l'Esprit du Code de commerce , liv . II , tit . x , sect . III , tom . 111 , page 242 ...
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... en articles , dont chacun com- prend un acte de la procédure . Chaque article est divisé en deux parties ou colonnes la première : - « Cette décision ne s'applique pas aux avoués DÉPENS ET FRAIS ( LIQUIDATION DES ) . 53.
... en articles , dont chacun com- prend un acte de la procédure . Chaque article est divisé en deux parties ou colonnes la première : - « Cette décision ne s'applique pas aux avoués DÉPENS ET FRAIS ( LIQUIDATION DES ) . 53.
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Common terms and phrases
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