Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 108
Aucune décision ne pourra être prise que tifs , et dénoncés , s'il y a lieu , au
ministre de la le juge inculpé n'ait été entendu ou dûment ap- justice . ( Ibid . , art .
62. ) pelé , et que le procureur du roi ou le procureur Les art . 102 et 103 du
décret ...
Aucune décision ne pourra être prise que tifs , et dénoncés , s'il y a lieu , au
ministre de la le juge inculpé n'ait été entendu ou dûment ap- justice . ( Ibid . , art .
62. ) pelé , et que le procureur du roi ou le procureur Les art . 102 et 103 du
décret ...
Page 404
Première décision . Sur le pourvoi du sieur Bels , il a été rendu , Les
adjudications d'immeubles faites en justice le 23 février 1820 , l'arrêt qui suit :
doivent être enregistrées dans les vingt jours de « Considérant , en fait , que l'
adjudication ...
Première décision . Sur le pourvoi du sieur Bels , il a été rendu , Les
adjudications d'immeubles faites en justice le 23 février 1820 , l'arrêt qui suit :
doivent être enregistrées dans les vingt jours de « Considérant , en fait , que l'
adjudication ...
Page 408
assujettie au droit proportionnel , et que , dès lors , la donation particulière des
15,000 fr . ne Sixième décision , pouvait être affranchie de ce droit . Le pourvoi a
été rejetté par arrêt du 21 janvier Les legs de rentes viagères ne doivent point de
...
assujettie au droit proportionnel , et que , dès lors , la donation particulière des
15,000 fr . ne Sixième décision , pouvait être affranchie de ce droit . Le pourvoi a
été rejetté par arrêt du 21 janvier Les legs de rentes viagères ne doivent point de
...
Page 411
s'agit que d'un paquet remis cacheté au notaire Deuxième décision . Pérignon ,
dont l'intérieur est encore inconnu , et qui porte pour inseription : a ce paquet m'a
été La perception d'un simple droit fixe pour réa remis de confiance par MM .
s'agit que d'un paquet remis cacheté au notaire Deuxième décision . Pérignon ,
dont l'intérieur est encore inconnu , et qui porte pour inseription : a ce paquet m'a
été La perception d'un simple droit fixe pour réa remis de confiance par MM .
Page 412
Troisième décision . Cinquième décision . La prescription des droits dus sur les
ventes La prescription des amendes prononcées par d'immeubles faites sous
seing - privé , n'est acquise les lois du 22 frimaire et du 22 pluviose an vii , qu'
après ...
Troisième décision . Cinquième décision . La prescription des droits dus sur les
ventes La prescription des amendes prononcées par d'immeubles faites sous
seing - privé , n'est acquise les lois du 22 frimaire et du 22 pluviose an vii , qu'
après ...
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