Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... déclaration de deux témoins mâles et majeurs . Ces deux témoins sont , s'il est pos- sible , les deux plus proches ... déclarations qui lui ont été faites et sur les renseignements qu'il a pris . Il doit en outre être tenu , dans lesdits ...
... déclaration de deux témoins mâles et majeurs . Ces deux témoins sont , s'il est pos- sible , les deux plus proches ... déclarations qui lui ont été faites et sur les renseignements qu'il a pris . Il doit en outre être tenu , dans lesdits ...
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... déclaration du roi du 9 avril 1736 , et par l'art . 46 du Code civil . Mais , par arrêt du 12 mars 1807 , au rapport de M. Borel , - « attendu que les circonstances très - extraordinaires que présentait la cause , ont placé les juges ...
... déclaration du roi du 9 avril 1736 , et par l'art . 46 du Code civil . Mais , par arrêt du 12 mars 1807 , au rapport de M. Borel , - « attendu que les circonstances très - extraordinaires que présentait la cause , ont placé les juges ...
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... DÉCLARATION DE JUGEMENT COMMUN . Lorsqu'une partie qui n'est pas aux qualités dans une instance , aurait droit d'y intervenir , ou , ce qui est la même chose , de former tierce - opposi tion au jugement à rendre , on peut , pour éviter ...
... DÉCLARATION DE JUGEMENT COMMUN . Lorsqu'une partie qui n'est pas aux qualités dans une instance , aurait droit d'y intervenir , ou , ce qui est la même chose , de former tierce - opposi tion au jugement à rendre , on peut , pour éviter ...
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... déclarations des successions de person- « nes décédées hors de France , les héritiers pren- « nent possession des biens , il ne restera d'autre « délai à courir pour passer déclaration , que celui de six mois , à compter du jour de la ...
... déclarations des successions de person- « nes décédées hors de France , les héritiers pren- « nent possession des biens , il ne restera d'autre « délai à courir pour passer déclaration , que celui de six mois , à compter du jour de la ...
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... déclaration par acte signifié au préposé de la Régie , ne remplissait pas le vœu de la loi . A l'appui des déclarations de biens meubles , on doit rapporter un état certifié par les héri- tiers , donataires ou légataires , à moins qu'il ...
... déclaration par acte signifié au préposé de la Régie , ne remplissait pas le vœu de la loi . A l'appui des déclarations de biens meubles , on doit rapporter un état certifié par les héri- tiers , donataires ou légataires , à moins qu'il ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve