Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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DÉCLARATION DE SUCCESSION . ... en matière de lettre Pour en assurer la
perception , la loi exige des de - change , voyez Lettre - de - change , section iv ,
déclarations de la part ... On va voir , relativement à ces déclarations ,
DÉCISOIRE .
DÉCLARATION DE SUCCESSION . ... en matière de lettre Pour en assurer la
perception , la loi exige des de - change , voyez Lettre - de - change , section iv ,
déclarations de la part ... On va voir , relativement à ces déclarations ,
DÉCISOIRE .
Page 14
Il a été à - dire , les billets , obligations , et tous autres tijugé par , arrêt de la cour
de cassation du 30 ger : tres de créances , l'évaluation consiste dans l'éminal an
x , qu'une déclaration par acte signifié nonciation du capital porté dans ces ...
Il a été à - dire , les billets , obligations , et tous autres tijugé par , arrêt de la cour
de cassation du 30 ger : tres de créances , l'évaluation consiste dans l'éminal an
x , qu'une déclaration par acte signifié nonciation du capital porté dans ces ...
Page 281
l'effet de la déclaration prévue art . 104 du Code La troisième , en cas de
dissolution de la chaincivil , avait besoin d'une déclaration expresse pour bre ,
pour l'électeur qui , ayant dans un premier transférer également son domicile
politique .
l'effet de la déclaration prévue art . 104 du Code La troisième , en cas de
dissolution de la chaincivil , avait besoin d'une déclaration expresse pour bre ,
pour l'électeur qui , ayant dans un premier transférer également son domicile
politique .
Page 283
Il faut donc une déclaration , comme XIX . Quant aux formalités prescrites à la
trans- dans le cas ordinaire de translation de domicile lation du domicile politique
, elles se réduisent à politique , et la loi n'admettant pas d'exception , deux ...
Il faut donc une déclaration , comme XIX . Quant aux formalités prescrites à la
trans- dans le cas ordinaire de translation de domicile lation du domicile politique
, elles se réduisent à politique , et la loi n'admettant pas d'exception , deux ...
Page 387
... tant en ac« 3o Les déclarations ou élections de command tion qu'en défense ,
ayant pour objet le recouou d'ami , par ... autres que celles des tes , et de toutes
autres sonimes dues à l'étai , à domaines nationaux , si la déclaration est faite ...
... tant en ac« 3o Les déclarations ou élections de command tion qu'en défense ,
ayant pour objet le recouou d'ami , par ... autres que celles des tes , et de toutes
autres sonimes dues à l'étai , à domaines nationaux , si la déclaration est faite ...
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actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez