Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... défaut contre lui obtenus , avait pu , à l'égard de ses héritiers bénéficiaires , agissant comme créanciers de la suc- cession , empêcher ces jugements de tomber en péremption , faute d'exécution dans les six mois , d'après l'art . 156 ...
... défaut contre lui obtenus , avait pu , à l'égard de ses héritiers bénéficiaires , agissant comme créanciers de la suc- cession , empêcher ces jugements de tomber en péremption , faute d'exécution dans les six mois , d'après l'art . 156 ...
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... défaut de mention du lieu où il a été fait , la cour royale de Riom a faussement appliqué la loi du 25 ven- tose an x1 ; qu'elle a excédé ses pouvoirs en créant une nullité arbitraire qui n'était prononcée par aucune loi , et violé par ...
... défaut de mention du lieu où il a été fait , la cour royale de Riom a faussement appliqué la loi du 25 ven- tose an x1 ; qu'elle a excédé ses pouvoirs en créant une nullité arbitraire qui n'était prononcée par aucune loi , et violé par ...
Page 8
... défaut , parmi domicile des parties auquel est envoyé de l'armée les hommes de l'équipage : cet acte doit être ré - expédition d'un acte de l'état civil , est tenu de digé , savoir sur les bâtiments de l'état , par l'of l'inscrire de ...
... défaut , parmi domicile des parties auquel est envoyé de l'armée les hommes de l'équipage : cet acte doit être ré - expédition d'un acte de l'état civil , est tenu de digé , savoir sur les bâtiments de l'état , par l'of l'inscrire de ...
Page 9
... défaut qui prononce cette sépara- << tant par titres témoins ; et dans ce cas tion . que par Le 11 fructidor an ix , la dame Dermie « les mariages , naissances et décès , pourront souscrit , au profit du sieur Demons , une obli- être ...
... défaut qui prononce cette sépara- << tant par titres témoins ; et dans ce cas tion . que par Le 11 fructidor an ix , la dame Dermie « les mariages , naissances et décès , pourront souscrit , au profit du sieur Demons , une obli- être ...
Page 14
... défaut de baux , l'évaluation des immeubles se fait par comparaison avec les loyers et ferma- ges des immeubles les plus voisins et de même nature . Cette évaluation , lorsqu'elle est contestée par les préposés de la Régie , donne lieu ...
... défaut de baux , l'évaluation des immeubles se fait par comparaison avec les loyers et ferma- ges des immeubles les plus voisins et de même nature . Cette évaluation , lorsqu'elle est contestée par les préposés de la Régie , donne lieu ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve