Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... délais fixés « pour les déclarations des successions de person- « nes décédées hors de France , les héritiers pren- « nent possession des biens , il ne restera d'autre « délai à courir pour passer déclaration , que celui de six mois , à ...
... délais fixés « pour les déclarations des successions de person- « nes décédées hors de France , les héritiers pren- « nent possession des biens , il ne restera d'autre « délai à courir pour passer déclaration , que celui de six mois , à ...
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... délai , l'une des parties pouvait , par sa seule volonté , annuler le contrat . Mais cet usage , contraire à la ... délai pour préparer ses défenses , et la loi a dû le lui accorder . Lorsqu'il a constitué avoué dans les délais de l ...
... délai , l'une des parties pouvait , par sa seule volonté , annuler le contrat . Mais cet usage , contraire à la ... délai pour préparer ses défenses , et la loi a dû le lui accorder . Lorsqu'il a constitué avoué dans les délais de l ...
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... délais de l'ajournement échus , sans signifier de défenses ; mais s'il les a notifiées , il ne doit pas suivre l'audience avant l'expiration du délai donné au demandeur pour produire ses réponses . Quelles parties sont dispensées d ...
... délais de l'ajournement échus , sans signifier de défenses ; mais s'il les a notifiées , il ne doit pas suivre l'audience avant l'expiration du délai donné au demandeur pour produire ses réponses . Quelles parties sont dispensées d ...
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... délai d'une assignation donnée à un domi . l'immeuble , au profit des tiers de bonne foi , sub - cile élu , doit ... DÉLAI . C'est le temps accordé par la loi , le juge , ou les parties , pour faire quelque chose . La matière des délais ...
... délai d'une assignation donnée à un domi . l'immeuble , au profit des tiers de bonne foi , sub - cile élu , doit ... DÉLAI . C'est le temps accordé par la loi , le juge , ou les parties , pour faire quelque chose . La matière des délais ...
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... délai , à raison des distances , si la partie assignée demeure dans le rayon de trois myriamètres ? Voy . Citation , § 1 , no vi . Pour faire courir le délai d'appel d'une décision judiciaire , faut - il nécessairement une signification ...
... délai , à raison des distances , si la partie assignée demeure dans le rayon de trois myriamètres ? Voy . Citation , § 1 , no vi . Pour faire courir le délai d'appel d'une décision judiciaire , faut - il nécessairement une signification ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve