Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... demandeur , est à la sienne . ( Code civil , art . 1315. ) Voyez Preuve . I. En matière sommaire , les défenses doivent être exposées verbalement à l'audience , après les délais de l'assignation échus , et sur un simple acte , pour ...
... demandeur , est à la sienne . ( Code civil , art . 1315. ) Voyez Preuve . I. En matière sommaire , les défenses doivent être exposées verbalement à l'audience , après les délais de l'assignation échus , et sur un simple acte , pour ...
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... demandeur , un simple acte pour venir à l'audience ; telle est toute la procédure Le 20 germinal an xII , la dame veuve Vauvert des affaires dont la marche n'est entravée par transporta au sieur Collaud , alors avoué au tri- aucun ...
... demandeur , un simple acte pour venir à l'audience ; telle est toute la procédure Le 20 germinal an xII , la dame veuve Vauvert des affaires dont la marche n'est entravée par transporta au sieur Collaud , alors avoué au tri- aucun ...
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... demandeur ; et les conclusions de M. l'avocat- général Joubert , aussi chevalier du mème ordre ; Vu l'article 14 , titre 11 de la loi du 24 août 1790 ; " que Attendu le droit de se défendre en toute discussion judiciaire est un droit ...
... demandeur ; et les conclusions de M. l'avocat- général Joubert , aussi chevalier du mème ordre ; Vu l'article 14 , titre 11 de la loi du 24 août 1790 ; " que Attendu le droit de se défendre en toute discussion judiciaire est un droit ...
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... demandeur : Le droit de veiller à la sûreté des rivages , a - t- on dit , appartient notamment dans un état policé , à l'autorité souveraine . C'est par ce motif que l'ar- Qu'on se figure la position des choses et des per- ticle 538 du ...
... demandeur : Le droit de veiller à la sûreté des rivages , a - t- on dit , appartient notamment dans un état policé , à l'autorité souveraine . C'est par ce motif que l'ar- Qu'on se figure la position des choses et des per- ticle 538 du ...
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... demandeur présentait un dernier moyen , pris de la violation de l'article 353 du Code de commerce . De deux choses l'une , disait- il , ou le navire a été régulièrement condamné et vendu comme innavigable , et alors la cour royale pu ...
... demandeur présentait un dernier moyen , pris de la violation de l'article 353 du Code de commerce . De deux choses l'une , disait- il , ou le navire a été régulièrement condamné et vendu comme innavigable , et alors la cour royale pu ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve