Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... dernier domicile du décédé . ( Code civ . , art . 96. ) X. En cas de décès dans les prisons ou maisons En cas de décès dans les hôpitaux militaires , de réclusion ou détention , il doit en être donné ambulants ou sédentaires , l'acte en ...
... dernier domicile du décédé . ( Code civ . , art . 96. ) X. En cas de décès dans les prisons ou maisons En cas de décès dans les hôpitaux militaires , de réclusion ou détention , il doit en être donné ambulants ou sédentaires , l'acte en ...
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... dernier moyen , pris de la violation de l'article 353 du Code de commerce . De deux choses l'une , disait- il , ou le navire a été régulièrement condamné et vendu comme innavigable , et alors la cour royale pu déclarer nul le ...
... dernier moyen , pris de la violation de l'article 353 du Code de commerce . De deux choses l'une , disait- il , ou le navire a été régulièrement condamné et vendu comme innavigable , et alors la cour royale pu déclarer nul le ...
Page 30
... dernier alinéa de l'article précité , et l'art . 431 . Ils courent , d'après les termes de la loi , du jour de la réception de la nouvelle de la perte , ou , pour le cas de prise , du jour de la réception de la nouvelle , non pas de la ...
... dernier alinéa de l'article précité , et l'art . 431 . Ils courent , d'après les termes de la loi , du jour de la réception de la nouvelle de la perte , ou , pour le cas de prise , du jour de la réception de la nouvelle , non pas de la ...
Page 32
... dernier cas , n'autorise l'as- suré à faire le délaissement , que lorsque , après le . délai prescrit par l'art . 387 , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchan- dises et les conduire à leur destination . Il est ...
... dernier cas , n'autorise l'as- suré à faire le délaissement , que lorsque , après le . délai prescrit par l'art . 387 , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchan- dises et les conduire à leur destination . Il est ...
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... dernier alinéa de l'article cité . On voit , par cette disposition , que l'assureur peut être condamné , avant le jugement , sur la validité de l'abandon , à payer provisoirement la somme assurée , à la charge d'une caution de la part ...
... dernier alinéa de l'article cité . On voit , par cette disposition , que l'assureur peut être condamné , avant le jugement , sur la validité de l'abandon , à payer provisoirement la somme assurée , à la charge d'une caution de la part ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve