Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... disposition s'applique particulièrement aux cas où un huissier , chargé de faire une saisie- opposition , des offres réelles , a fait des offres ou donné des consentements préjudiciables à sa par- tie , sans en avoir reçu un pouvoir ...
... disposition s'applique particulièrement aux cas où un huissier , chargé de faire une saisie- opposition , des offres réelles , a fait des offres ou donné des consentements préjudiciables à sa par- tie , sans en avoir reçu un pouvoir ...
Page 99
... disposition de l'art . 2 de la loi du 14 juillet 1819 , portant , Dans le cas de • partage d'une même succession entre des cohéri- tiers étrangers et Français , ceux - ci préleveront , « sur les biens situés en France , une portion ...
... disposition de l'art . 2 de la loi du 14 juillet 1819 , portant , Dans le cas de • partage d'une même succession entre des cohéri- tiers étrangers et Français , ceux - ci préleveront , « sur les biens situés en France , une portion ...
Page 105
... dispositions , ou confor- mément à ce qu'elles ont prescrit ; « Vu les articles 408 et 416 du Code d'instruc- III . L ... disposition expresse . pétence ; Cet article ne parlant que des affaires crimi- nelles , on a prétendu qu'il ne s ...
... dispositions , ou confor- mément à ce qu'elles ont prescrit ; « Vu les articles 408 et 416 du Code d'instruc- III . L ... disposition expresse . pétence ; Cet article ne parlant que des affaires crimi- nelles , on a prétendu qu'il ne s ...
Page 123
... disposition aucune ouverture de cassation , et qu'en effet elle est conforme aux art . 466 , 838 et 1305 du Code civil ; « En ce qui touche la disposition de l'arrêt qui , à l'égard d'Antoine - Marie , et de Dominique Méardi , a ...
... disposition aucune ouverture de cassation , et qu'en effet elle est conforme aux art . 466 , 838 et 1305 du Code civil ; « En ce qui touche la disposition de l'arrêt qui , à l'égard d'Antoine - Marie , et de Dominique Méardi , a ...
Page 128
... disposition , et , ce temps passé , elles se réunissent de plein droit , et à l'instant même , au domaine public . « Enfin , que ces règles du droit civil ou du droit public ne peuvent être appliquées aux échanges qui se sont faits avec ...
... disposition , et , ce temps passé , elles se réunissent de plein droit , et à l'instant même , au domaine public . « Enfin , que ces règles du droit civil ou du droit public ne peuvent être appliquées aux échanges qui se sont faits avec ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve