Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 184
Cette disposition équivaut à un legs fait II . ... mineurs , même pendant jugement ,
nécessaires dans tous les actes , le sont la durée de la tutelle . plus
particulièrement encore dans les dispositions Il y a des incapacités de donner et
de recevoir ...
Cette disposition équivaut à un legs fait II . ... mineurs , même pendant jugement ,
nécessaires dans tous les actes , le sont la durée de la tutelle . plus
particulièrement encore dans les dispositions Il y a des incapacités de donner et
de recevoir ...
Page 187
1351 du Code civil , et , par suite , La première de ces exceptions n'a fait que
conviolé la disposition de l'art . 901 ; firmer ... Section civile , etc. dait les
dispositions à titre universel , faites aux L'incapacité absolue prononcée par les
art .
1351 du Code civil , et , par suite , La première de ces exceptions n'a fait que
conviolé la disposition de l'art . 901 ; firmer ... Section civile , etc. dait les
dispositions à titre universel , faites aux L'incapacité absolue prononcée par les
art .
Page 485
d'un tuteur à la disposition dont il était grévé ; Cette vente doit être
nécessairement précédée suivant la maxime , contra non valentem agere d'un
partage des meubles et effets mobiliers de la non currit præscriptio . succession ,
pour fixer et ...
d'un tuteur à la disposition dont il était grévé ; Cette vente doit être
nécessairement précédée suivant la maxime , contra non valentem agere d'un
partage des meubles et effets mobiliers de la non currit præscriptio . succession ,
pour fixer et ...
Page 486
Cette nécessité avait été sentie en matière de disposition législative est que la
publicité de toutes substitution par les anciennes ordonnances , et dispositions à
charge de rendre est de droit pus elles avaient prescrit diverses formalités pour ...
Cette nécessité avait été sentie en matière de disposition législative est que la
publicité de toutes substitution par les anciennes ordonnances , et dispositions à
charge de rendre est de droit pus elles avaient prescrit diverses formalités pour ...
Page 572
C'est une disposition par la III . Remarquez encore qu'il peut arriver qu'un quelle
un testateur charge son héritier ou son le . fideicommis tacite n'ait pas eu pour
objet d'élugataite de rendre la totalité ou une partie des der quelque incapacité ...
C'est une disposition par la III . Remarquez encore qu'il peut arriver qu'un quelle
un testateur charge son héritier ou son le . fideicommis tacite n'ait pas eu pour
objet d'élugataite de rendre la totalité ou une partie des der quelque incapacité ...
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Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez