Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 1
Mais il a été maintenu sous le second rapport , Lorsque la date est requise ,
quand doit - il être excepté 1 ° lorsqu'il n'est pas prouvé être le prix fait mention
du lieu où l'acte est passé ? d'une concession de fonds ; 2 ° lorsque , formant le ...
Mais il a été maintenu sous le second rapport , Lorsque la date est requise ,
quand doit - il être excepté 1 ° lorsqu'il n'est pas prouvé être le prix fait mention
du lieu où l'acte est passé ? d'une concession de fonds ; 2 ° lorsque , formant le ...
Page 61
sur eux . aient été perçus par le dépositaire , il est obligé par les héritiers du
déposant comme chose à eux de les restituer ; mais il ne doit aucun intérêt de
appartenant , si à l'époque du décès de ce dernier , l'argent déposé , si ce n'est
du jour ...
sur eux . aient été perçus par le dépositaire , il est obligé par les héritiers du
déposant comme chose à eux de les restituer ; mais il ne doit aucun intérêt de
appartenant , si à l'époque du décès de ce dernier , l'argent déposé , si ce n'est
du jour ...
Page 75
Si le désaveu a pour objet un acte extra« Attendu , 4 ° que néanmoins cette cour
, sans judiciaire sur lequel il n'y a pas d'instance , il doit avoir égard à cette
réclamation , ainsi qu'au défaut être notifié à celui contre qui a été fait l'acte ...
Si le désaveu a pour objet un acte extra« Attendu , 4 ° que néanmoins cette cour
, sans judiciaire sur lequel il n'y a pas d'instance , il doit avoir égard à cette
réclamation , ainsi qu'au défaut être notifié à celui contre qui a été fait l'acte ...
Page 273
Nul n'est élu à l'un des deux premiers Chaque section concourt directement à la
no- tours de scrutin , s'il ne réunit au moins le quart mination de tous les députés
que le collége élec- plus une des voix de la totalité des membres qui toral doit ...
Nul n'est élu à l'un des deux premiers Chaque section concourt directement à la
no- tours de scrutin , s'il ne réunit au moins le quart mination de tous les députés
que le collége élec- plus une des voix de la totalité des membres qui toral doit ...
Page 368
Le témoin reproché doit être entendu la déposition , parce que les articles 271 et
274 dans sa déposition . ( Art . 284. ) ne portent la peine de nullité que pour Les
individus âgés de moins de quinze ans ré- sitions qui précèdent celle relative à ...
Le témoin reproché doit être entendu la déposition , parce que les articles 271 et
274 dans sa déposition . ( Art . 284. ) ne portent la peine de nullité que pour Les
individus âgés de moins de quinze ans ré- sitions qui précèdent celle relative à ...
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