Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 13
possession , A l'égard des donataires et légataires particuL'article 25 de la même
loi du 22 frimaire an liers ; ils doivent les droits de mutation pour rai- vii , porte : «
Dans les délais fixés par l'article préson des avantages qui leur sont faits ; et ...
possession , A l'égard des donataires et légataires particuL'article 25 de la même
loi du 22 frimaire an liers ; ils doivent les droits de mutation pour rai- vii , porte : «
Dans les délais fixés par l'article préson des avantages qui leur sont faits ; et ...
Page 151
Les préposés de la Régie de l'enregistre donataires ne peuvent les couper qu'
après y avoir ment et des domaines , et ceux de l'administration été autorisés par
le roi . des eaux et forêts doivent veiller , Cette autorisation est donnée au conseil
...
Les préposés de la Régie de l'enregistre donataires ne peuvent les couper qu'
après y avoir ment et des domaines , et ceux de l'administration été autorisés par
le roi . des eaux et forêts doivent veiller , Cette autorisation est donnée au conseil
...
Page 156
Toute adjudication , vente ou échange dans Pour prévenir toute difficulté dans l'
exécution lesquels quelques - unes des formalités ci - après du contrat , les
donataires doivent avoir l'attention établies n'ont pas été observées , sont nuls et
de ...
Toute adjudication , vente ou échange dans Pour prévenir toute difficulté dans l'
exécution lesquels quelques - unes des formalités ci - après du contrat , les
donataires doivent avoir l'attention établies n'ont pas été observées , sont nuls et
de ...
Page 437
Les préfets des départements où règne l'é . au rapport de M. Lacoste , en rejetant
le pourvoi pizootie doivent charger les vétérinaires de se dirigé contre un arrêt de
la cour de justice cri- transporter dans les diverses communes ; de se minelle ...
Les préfets des départements où règne l'é . au rapport de M. Lacoste , en rejetant
le pourvoi pizootie doivent charger les vétérinaires de se dirigé contre un arrêt de
la cour de justice cri- transporter dans les diverses communes ; de se minelle ...
Page 698
Suivant cette loi , les commisl'enfant , comme sa conformation , ses traits , son
sions administratives doivent désigner un de leurs teint , le pays , le lieu , l'heure
où il a été trouvé , etc. membres pour exercer , le cas advenant , les foncxui .
Suivant cette loi , les commisl'enfant , comme sa conformation , ses traits , son
sions administratives doivent désigner un de leurs teint , le pays , le lieu , l'heure
où il a été trouvé , etc. membres pour exercer , le cas advenant , les foncxui .
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Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez