Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... domaines , qui doivent en payer les intérêts à cinq pour cent par an ; « 2 ° Que lorsqu'il s'agira de soustraction de re- cettes ou de déficit quelconque dans la caisse , au moment où les préposés devront solder leurs comptes , les ...
... domaines , qui doivent en payer les intérêts à cinq pour cent par an ; « 2 ° Que lorsqu'il s'agira de soustraction de re- cettes ou de déficit quelconque dans la caisse , au moment où les préposés devront solder leurs comptes , les ...
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... domaine public . - Parmi les objets sur lesquels Averti par les signaux et tous les autres moyens que s'exerce cette surveillance si intimement liée à la sagesse a multipliés , le commissaire de marine , la défense générale de l'état et ...
... domaine public . - Parmi les objets sur lesquels Averti par les signaux et tous les autres moyens que s'exerce cette surveillance si intimement liée à la sagesse a multipliés , le commissaire de marine , la défense générale de l'état et ...
Page 26
... domaine exclusif de la cour royale de Bordeaux . Par ces motifs , la cour rejette , etc. » V. L'arrêt de puissance , défini sous ce mot et appliqué à l'article Embargo , autorise l'assuré à faire le délaissement , soit qu'il émane d'un ...
... domaine exclusif de la cour royale de Bordeaux . Par ces motifs , la cour rejette , etc. » V. L'arrêt de puissance , défini sous ce mot et appliqué à l'article Embargo , autorise l'assuré à faire le délaissement , soit qu'il émane d'un ...
Page 46
... domaine ; qu'ainsi les pour- suites devaient être continuées ; mais il ordonna en même temps que , sur le prix de l'adjudication , le montant de la plus - value serait distrait au profit du tiers détenteur , d'après la liquidation qui ...
... domaine ; qu'ainsi les pour- suites devaient être continuées ; mais il ordonna en même temps que , sur le prix de l'adjudication , le montant de la plus - value serait distrait au profit du tiers détenteur , d'après la liquidation qui ...
Page 78
... domaine du roi ; mais vers le commen- cement de la troisième race , les seigneurs hauts- justiciers , soit par usurpation on autrement , s'en étant emparés , ils le conservèrent jusqu'à la sup- pression des droits féodaux , époque à ...
... domaine du roi ; mais vers le commen- cement de la troisième race , les seigneurs hauts- justiciers , soit par usurpation on autrement , s'en étant emparés , ils le conservèrent jusqu'à la sup- pression des droits féodaux , époque à ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve