Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... domicile , la personne chez qui elle est décédée , et un parent ou autre . ( Code civ . , art . 78 et 37. ) Si un acte de décès n'a pas été inscrit sur les registres dans le délai prescrit , l'officier de l'état civil peut - il le ...
... domicile , la personne chez qui elle est décédée , et un parent ou autre . ( Code civ . , art . 78 et 37. ) Si un acte de décès n'a pas été inscrit sur les registres dans le délai prescrit , l'officier de l'état civil peut - il le ...
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... domicile du décédé . ( Ibid . , art . 97. ) heures , en présence de deux témoins pris parmi Dans ces divers cas , l'officier de l'état civil du les officiers du bâtiment ; ou , à leur défaut , parmi domicile des parties auquel est ...
... domicile du décédé . ( Ibid . , art . 97. ) heures , en présence de deux témoins pris parmi Dans ces divers cas , l'officier de l'état civil du les officiers du bâtiment ; ou , à leur défaut , parmi domicile des parties auquel est ...
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... domicile du défunt . Toutes ces dispositions sont si claires , et l'ap- plication en est si facile , qu'elles n'ont besoin d'aucun développement . § III . du 22 frimaire an vii . Ils sont , d'après le texte que De la forme des ...
... domicile du défunt . Toutes ces dispositions sont si claires , et l'ap- plication en est si facile , qu'elles n'ont besoin d'aucun développement . § III . du 22 frimaire an vii . Ils sont , d'après le texte que De la forme des ...
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... ? Peut - on former opposition à l'ordonnance qui permet d'assigner à bref délai ? sistent malgré le déguerpissement . ce domicile au lieu où siége le tribunal ; ou doit , il Y a - t - il lieu à augmentation du 20 DÉLAI .
... ? Peut - on former opposition à l'ordonnance qui permet d'assigner à bref délai ? sistent malgré le déguerpissement . ce domicile au lieu où siége le tribunal ; ou doit , il Y a - t - il lieu à augmentation du 20 DÉLAI .
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... domicile de son avoué , pour être bunal , au domicile réel de l'assigné ? présente à une enquête ? Voy . Ibid . , no IX . Voy . Ibid . , § 11 , no v . Si un délai expire un jour de fête légale , est - il , l'exercer que dans un petit ...
... domicile de son avoué , pour être bunal , au domicile réel de l'assigné ? présente à une enquête ? Voy . Ibid . , no IX . Voy . Ibid . , § 11 , no v . Si un délai expire un jour de fête légale , est - il , l'exercer que dans un petit ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve