Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... donataires ou légataires particuliers , ce qu'ils ont payé pour raison des objets donnés ou légués . Mais il ne s'opère pas de mutation de l'héritier Suivant une décision du ministre des finances , ou légataire universel , au donataire ...
... donataires ou légataires particuliers , ce qu'ils ont payé pour raison des objets donnés ou légués . Mais il ne s'opère pas de mutation de l'héritier Suivant une décision du ministre des finances , ou légataire universel , au donataire ...
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... donataires ou légataires , à moins qu'il n'ait été fait inventaire , par un officier public . Cet état estimatif doit demeurer annexé aux déclarations . Voilà tout ce qui tient à la forme des déclara- tions . On va passer maintenant à ...
... donataires ou légataires , à moins qu'il n'ait été fait inventaire , par un officier public . Cet état estimatif doit demeurer annexé aux déclarations . Voilà tout ce qui tient à la forme des déclara- tions . On va passer maintenant à ...
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... donataire ; mais ce système a été refuté çais sa qualité de citoyen et les droits qui en dé- avec succès par le développement des motifs précé- pendent , n'y ayant , d'après les articles précités du demment exprimés , et la cour royale ...
... donataire ; mais ce système a été refuté çais sa qualité de citoyen et les droits qui en dé- avec succès par le développement des motifs précé- pendent , n'y ayant , d'après les articles précités du demment exprimés , et la cour royale ...
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... donataire est - il tenu d'acquitter les dettes du donateur , lorsqu'il n'en est pas chargé par l'acte de donation ? Voy . Partage d'ascendant , no 11I . de change qui certifie l'identité du propriétaire- vendeur , la 12 . DETTE.- 91 à ...
... donataire est - il tenu d'acquitter les dettes du donateur , lorsqu'il n'en est pas chargé par l'acte de donation ? Voy . Partage d'ascendant , no 11I . de change qui certifie l'identité du propriétaire- vendeur , la 12 . DETTE.- 91 à ...
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... donataires , dont les intérêts sont réglés par des lois spéciales . Les uns sont les donataires dont les dotations se trou- vent composées de biens situés en France , et qui en conservent la jouissance héréditaire , confor- mément aux ...
... donataires , dont les intérêts sont réglés par des lois spéciales . Les uns sont les donataires dont les dotations se trou- vent composées de biens situés en France , et qui en conservent la jouissance héréditaire , confor- mément aux ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve