Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... donation mutuelle au survivant - de tous leurs biens , et que conséquemment il avait droit à tous les biens laissés par ladite dame de Sainte - Colombe . Pour justifier cette préten- tion , il devait prouver que le sieur de Sainte ...
... donation mutuelle au survivant - de tous leurs biens , et que conséquemment il avait droit à tous les biens laissés par ladite dame de Sainte - Colombe . Pour justifier cette préten- tion , il devait prouver que le sieur de Sainte ...
Page 51
... Donation entre - vifs , Testament . DEMEURE ( MISE EN ) . Le débiteur est mis en demeure , ou par une sommation ou autre acte équivalent de satisfaire à son obligation , après qu'elle est échue , ou par l'effet de la loi ou de la ...
... Donation entre - vifs , Testament . DEMEURE ( MISE EN ) . Le débiteur est mis en demeure , ou par une sommation ou autre acte équivalent de satisfaire à son obligation , après qu'elle est échue , ou par l'effet de la loi ou de la ...
Page 91
... - il tenu d'acquitter les dettes du donateur , lorsqu'il n'en est pas chargé par l'acte de donation ? Voy . Partage d'ascendant , no 11I . de change qui certifie l'identité du propriétaire- vendeur , la 12 . DETTE.- 91 à ...
... - il tenu d'acquitter les dettes du donateur , lorsqu'il n'en est pas chargé par l'acte de donation ? Voy . Partage d'ascendant , no 11I . de change qui certifie l'identité du propriétaire- vendeur , la 12 . DETTE.- 91 à ...
Page 148
... donation , ou autre aliéna- tion de ces biens par le donataire , tout acte qui les frapperait de privilége ou d'hypothèque ; tout jugement qui validerait ces actes , sont nuls de plein droit . ( ( Ibid . , art . 41. ) La nullité des ...
... donation , ou autre aliéna- tion de ces biens par le donataire , tout acte qui les frapperait de privilége ou d'hypothèque ; tout jugement qui validerait ces actes , sont nuls de plein droit . ( ( Ibid . , art . 41. ) La nullité des ...
Page 178
... donation à cause de mort est aussi de la même nature que le testament . Dans les pays de droit écrit on suivait les principes du droit romain sur les donations à cause de mort . L'usage de ce genre de disposi- tion variait beaucoup dans ...
... donation à cause de mort est aussi de la même nature que le testament . Dans les pays de droit écrit on suivait les principes du droit romain sur les donations à cause de mort . L'usage de ce genre de disposi- tion variait beaucoup dans ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve