Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... dotation d'un majorat . Voyez ce mot . Les rentes achetées par la caisse d'amortisse- ment sont aussi immobilisées , c'est - à - dire que cette caisse ne peut plus les transférer . Voy . Amortissement . SECTION III . Mutations d ...
... dotation d'un majorat . Voyez ce mot . Les rentes achetées par la caisse d'amortisse- ment sont aussi immobilisées , c'est - à - dire que cette caisse ne peut plus les transférer . Voy . Amortissement . SECTION III . Mutations d ...
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... dotation de la couronne , et dont les revenus sont perçus par la liste civile . Voy . Liste civile . DOMAINE CONGÉABLE . C'est une espèce de Dail par lequel le propriétaire cède la jouissance de son héritage , moyennant une redevance an ...
... dotation de la couronne , et dont les revenus sont perçus par la liste civile . Voy . Liste civile . DOMAINE CONGÉABLE . C'est une espèce de Dail par lequel le propriétaire cède la jouissance de son héritage , moyennant une redevance an ...
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... dotations se trou- vent composées de biens situés en France , et qui en conservent la jouissance héréditaire , confor- mément aux lois qui les régissent . Les autres sont des donataires dont les dota- tions avaient été formées de biens ...
... dotations se trou- vent composées de biens situés en France , et qui en conservent la jouissance héréditaire , confor- mément aux lois qui les régissent . Les autres sont des donataires dont les dota- tions avaient été formées de biens ...
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... dotations ont été constituées pour gloire n'a pas cessé d'être fidèle à nos armes alors récompenser des services civils ou militaires , de - même que la fortune les abandonnait . » puis 1806 jusqu'en 1814 , époque de la restaura- tion ...
... dotations ont été constituées pour gloire n'a pas cessé d'être fidèle à nos armes alors récompenser des services civils ou militaires , de - même que la fortune les abandonnait . » puis 1806 jusqu'en 1814 , époque de la restaura- tion ...
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... dotations et majorats qui , en vertu de leur concession , sont réversibles au domaine extraor- dinaire , font , dans les cas prévus par les statuts et décrets , retour au domaine de l'état . ( Arti- cle 95. ) Sur le compte qui fut rendu ...
... dotations et majorats qui , en vertu de leur concession , sont réversibles au domaine extraor- dinaire , font , dans les cas prévus par les statuts et décrets , retour au domaine de l'état . ( Arti- cle 95. ) Sur le compte qui fut rendu ...
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