Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 142
Ces dotations furent déclarées être la propriété des donataires et de leur
descendance directe , DOMAINE ... servirent à laisse après lui deux sortes de
donataires , dont foriner de nouvelles dotations qui furent concéles intérêts sont
réglés par ...
Ces dotations furent déclarées être la propriété des donataires et de leur
descendance directe , DOMAINE ... servirent à laisse après lui deux sortes de
donataires , dont foriner de nouvelles dotations qui furent concéles intérêts sont
réglés par ...
Page 146
La commission trouvait par là sions sur les dotations , seront inscrites au livre des
un moyen de récompenser des services qui ne peu- pensions du Trésor , avec
jouissance du 22 décembre vent être classés dans les récompenses accordées ...
La commission trouvait par là sions sur les dotations , seront inscrites au livre des
un moyen de récompenser des services qui ne peu- pensions du Trésor , avec
jouissance du 22 décembre vent être classés dans les récompenses accordées ...
Page 147
De la dotation des biens compris dans les dotations . Des regles particulieres
auxquelles sont assujettis les biens des dotations situés en France , et dont les
Les biens entrés dans la formation des dotations , donataires ont conservé la ...
De la dotation des biens compris dans les dotations . Des regles particulieres
auxquelles sont assujettis les biens des dotations situés en France , et dont les
Les biens entrés dans la formation des dotations , donataires ont conservé la ...
Page 152
Le siége des dotations attachées à un titre ce majorat ; et rien ne leur assure plus
les amé doit être établi dans une maison d'habitation qui liorations qu'il devait
recevoir par cette acquisien fait partie . ( Article 1er du décret du 3 mars tion , ni à
...
Le siége des dotations attachées à un titre ce majorat ; et rien ne leur assure plus
les amé doit être établi dans une maison d'habitation qui liorations qu'il devait
recevoir par cette acquisien fait partie . ( Article 1er du décret du 3 mars tion , ni à
...
Page 159
Les dotations étant irrévocables et leur re- taires décède sạns laisser d'appelés à
lui succétour n'ayaut lieu qu'en cas ... les anciens propriétaires des biens de l'une
cendance des donataires , ou pour celles assignées des deux dotations , qui ...
Les dotations étant irrévocables et leur re- taires décède sạns laisser d'appelés à
lui succétour n'ayaut lieu qu'en cas ... les anciens propriétaires des biens de l'une
cendance des donataires , ou pour celles assignées des deux dotations , qui ...
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actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez