Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... effet , condamne Jean Lappara à se désister de tous les biens meubles et immeu- bles dépendants de la succession de la dame Vi- dal , à en restituer les jouissances , depuis le jour de la demande , etc. » Sur l'appel de ce jugement à la ...
... effet , condamne Jean Lappara à se désister de tous les biens meubles et immeu- bles dépendants de la succession de la dame Vi- dal , à en restituer les jouissances , depuis le jour de la demande , etc. » Sur l'appel de ce jugement à la ...
Page 20
... effet du déguerpissement , le bailleur reprend la propriété de son héritage , ou par l'effet de la convention , s'il l'a acceptée volontairement , ou par l'effet du jugement , et à partir du jour de la demande , s'il est autorisé par la ...
... effet du déguerpissement , le bailleur reprend la propriété de son héritage , ou par l'effet de la convention , s'il l'a acceptée volontairement , ou par l'effet du jugement , et à partir du jour de la demande , s'il est autorisé par la ...
Page 28
... effet celle - ci fait considérer l'absent comme mort , celle - là répute le vaisseau perdu . Cette présomption légale pourrait servir à ré- soudre la question suivante , si elle se présentait . Un armateur a fait assurer son navire pour ...
... effet celle - ci fait considérer l'absent comme mort , celle - là répute le vaisseau perdu . Cette présomption légale pourrait servir à ré- soudre la question suivante , si elle se présentait . Un armateur a fait assurer son navire pour ...
Page 33
... effets aban- donnés . V. En faisant le délaissement , l'assuré est tenu , ainsi que lui prescrit l'art . 379 , de ... effet que produit le délaissement , soit que les assureurs l'aient volontairement ac- cepté , soit qu'il ait été ...
... effets aban- donnés . V. En faisant le délaissement , l'assuré est tenu , ainsi que lui prescrit l'art . 379 , de ... effet que produit le délaissement , soit que les assureurs l'aient volontairement ac- cepté , soit qu'il ait été ...
Page 42
... effet de constater le dommage dont ils se plaignaient . Ils dirent que cette demande en nomination d'expert était une véritable demande en justice , et préci- sément celle que l'article 436 avait en vue , et , par conséquent , que la ...
... effet de constater le dommage dont ils se plaignaient . Ils dirent que cette demande en nomination d'expert était une véritable demande en justice , et préci- sément celle que l'article 436 avait en vue , et , par conséquent , que la ...
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1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve