Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 455
II . tiendra lieu de pièces justificatives . EXCEPTION . Quiconque est appelé en
justice , 80. Les comptes seront visés par l'évêque , qui a droit d'opposer au
demandeur des exceptions les transmettra su ministre des cultes ; et si aucun ou
des ...
II . tiendra lieu de pièces justificatives . EXCEPTION . Quiconque est appelé en
justice , 80. Les comptes seront visés par l'évêque , qui a droit d'opposer au
demandeur des exceptions les transmettra su ministre des cultes ; et si aucun ou
des ...
Page 458
Mais s'il a une exception d'office devant les juges de première instance , si
déclinatoire à proposer , il doit la présenter ... le renvoi n'est pas demandé
préalablement par arrêt du 26 mars 1811 , dont voici les motifs à toutes autres
exceptions et ...
Mais s'il a une exception d'office devant les juges de première instance , si
déclinatoire à proposer , il doit la présenter ... le renvoi n'est pas demandé
préalablement par arrêt du 26 mars 1811 , dont voici les motifs à toutes autres
exceptions et ...
Page 459
( porte l'arrêt ) que les tribunaux ne sont obligés de mande en garantie parmi les
exceptions dilatoires . rendre justice qu'à leurs justiciables ... Il couvre dès lors l'
exception d'incompé jugées par eux » , tence qu'il eût pu proposer d'abord . VIII .
( porte l'arrêt ) que les tribunaux ne sont obligés de mande en garantie parmi les
exceptions dilatoires . rendre justice qu'à leurs justiciables ... Il couvre dès lors l'
exception d'incompé jugées par eux » , tence qu'il eût pu proposer d'abord . VIII .
Page 462
... l'appel sans relever la nullité de l'acte d'appel , se rend de Denat une nullité
prise de ce que l'appel aunon - recevable à proposer ultérieurement cette rait été
émis prématurément ; et , en effet , la nullité , encore bien que l'exception eût été
...
... l'appel sans relever la nullité de l'acte d'appel , se rend de Denat une nullité
prise de ce que l'appel aunon - recevable à proposer ultérieurement cette rait été
émis prématurément ; et , en effet , la nullité , encore bien que l'exception eût été
...
Page 469
2223 ) , non L'exception résultant de ce que l'opposition à plus que celle de la
chose jugée , d'après un arun jugenient par ... Opposition aux jugements , S II ,
un juge sort du cercle de ses attributions , et fait Il . Les exceptions péremptoires
de ...
2223 ) , non L'exception résultant de ce que l'opposition à plus que celle de la
chose jugée , d'après un arun jugenient par ... Opposition aux jugements , S II ,
un juge sort du cercle de ses attributions , et fait Il . Les exceptions péremptoires
de ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez