Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 391
Seront assujettis au droit fixe de cin 20 ° Les résiliements purs el simples faits par
quante centimes , acte authentique , dans les vingt - quatre heures des 1 ° Les
significations d'avoué à avoué pour actes résiliés ; l'instruction des procédures ...
Seront assujettis au droit fixe de cin 20 ° Les résiliements purs el simples faits par
quante centimes , acte authentique , dans les vingt - quatre heures des 1 ° Les
significations d'avoué à avoué pour actes résiliés ; l'instruction des procédures ...
Page 392
Seront sujets au droit fixe de cinq « 48. Seront sujets au droit fixe de cinquante
francs , francs , « 1 ° Les exploits et autres actes du ministère a l ° Les actes de
tutelle officieuse ; des huissiers relatifs aux procédures devant la cour « 2 ° Les ...
Seront sujets au droit fixe de cinq « 48. Seront sujets au droit fixe de cinquante
francs , francs , « 1 ° Les exploits et autres actes du ministère a l ° Les actes de
tutelle officieuse ; des huissiers relatifs aux procédures devant la cour « 2 ° Les ...
Page 418
Instance devant le tribunal Il ne doit être perçu que le droit fixe pour les de
Villefranche . Jugement contre l'administration , partages par les père , mère , ou
autres ascendants , portant qu'il n'était dû qu'un droit fixe . entre leurs
descendants ...
Instance devant le tribunal Il ne doit être perçu que le droit fixe pour les de
Villefranche . Jugement contre l'administration , partages par les père , mère , ou
autres ascendants , portant qu'il n'était dû qu'un droit fixe . entre leurs
descendants ...
Page 420
37 et 69 , S 11 de la loi du 22 fri . droit fixe d'un franc , d'après le n ° 51 du § 1 de l
'art . 68 de cette loi , parce que la disposition de « Attendu que ledit article 69
soumet au droit ce numéro , en n'assujettissant qu'à ce droit fixe proportionnel de
...
37 et 69 , S 11 de la loi du 22 fri . droit fixe d'un franc , d'après le n ° 51 du § 1 de l
'art . 68 de cette loi , parce que la disposition de « Attendu que ledit article 69
soumet au droit ce numéro , en n'assujettissant qu'à ce droit fixe proportionnel de
...
Page 421
7o de la loi précitée ; d'apport et ne donnant ouverture qu'au droit fixe « Par ces
motifs la cour casse , etc. » de 3 francs . La cour régulatrice a vu , au contraire ,
dans Treizième décision . l'ensemble des clauses de l'acte , tous les éléments La
...
7o de la loi précitée ; d'apport et ne donnant ouverture qu'au droit fixe « Par ces
motifs la cour casse , etc. » de 3 francs . La cour régulatrice a vu , au contraire ,
dans Treizième décision . l'ensemble des clauses de l'acte , tous les éléments La
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Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez