Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... fond , comme ils n'ont qu'apprécié des faits , il est bien difficile qu'elle offre prise à la censure de la cour de cassation . Mais si les juges du fond ont décidé qu'un acte n'est pas suffisamment daté , quoique , par sa réunion avec ...
... fond , comme ils n'ont qu'apprécié des faits , il est bien difficile qu'elle offre prise à la censure de la cour de cassation . Mais si les juges du fond ont décidé qu'un acte n'est pas suffisamment daté , quoique , par sa réunion avec ...
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... fonds auquel la servitude est due , la partie du fonds assujetti , sur laquelle s'exerce , ou doit s'exercer la servitude . ( Ibid . , art . 699. ) Voy . Servitude , sect . IV , no 11 . Nous ne parlons pas du déguerpissement qui a lieu ...
... fonds auquel la servitude est due , la partie du fonds assujetti , sur laquelle s'exerce , ou doit s'exercer la servitude . ( Ibid . , art . 699. ) Voy . Servitude , sect . IV , no 11 . Nous ne parlons pas du déguerpissement qui a lieu ...
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... 'échouement avec bris est le troisième cas heur- de délaissement . Il a lieu lorsque le navire , tant sur un bas - fond , sur des écueils , ou contre Le délaissement pour cause d'innavigabilité a lieu , soit que 22 DÉLAISSEMENT , § I.
... 'échouement avec bris est le troisième cas heur- de délaissement . Il a lieu lorsque le navire , tant sur un bas - fond , sur des écueils , ou contre Le délaissement pour cause d'innavigabilité a lieu , soit que 22 DÉLAISSEMENT , § I.
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... fond , ou étant délabré , se trouve dans l'impossibilité de continuer sa route . Voici quelles sont , sur ce point , les dis- positions du Code de commerce . que l'innavigabilité rend impossible , cet accident met fin à l'assurance , et ...
... fond , ou étant délabré , se trouve dans l'impossibilité de continuer sa route . Voici quelles sont , sur ce point , les dis- positions du Code de commerce . que l'innavigabilité rend impossible , cet accident met fin à l'assurance , et ...
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... fond : - vu les articles 28 , 72 et 151 du décret du 16 février 1807 , portant réglement général des frais ; et attendu qu'en défendant aux avoués de prendre de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif , l'article 151 leur a ...
... fond : - vu les articles 28 , 72 et 151 du décret du 16 février 1807 , portant réglement général des frais ; et attendu qu'en défendant aux avoués de prendre de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif , l'article 151 leur a ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve