Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 84
Page 11
... frimaire an vii ; par arrêt dont la teneur suit : ---- Oui , sans doute , car , comme tiers détenteurs , « Oui le rapport fait par M. Audier - Massillon ; ils ne peuvent retenir ce qu'ils possèdent , que vu l'article 61 , § 3 de la loi ...
... frimaire an vii ; par arrêt dont la teneur suit : ---- Oui , sans doute , car , comme tiers détenteurs , « Oui le rapport fait par M. Audier - Massillon ; ils ne peuvent retenir ce qu'ils possèdent , que vu l'article 61 , § 3 de la loi ...
Page 13
... frimaire an VII , porte : « Dans les délais fixés par l'article pré- « cédent , pour l'enregistrement des déclarations , « le jour de l'ouverture de la succession ne sera pas « compté . " Si le dernier jour du délai se trouve être un ...
... frimaire an VII , porte : « Dans les délais fixés par l'article pré- « cédent , pour l'enregistrement des déclarations , « le jour de l'ouverture de la succession ne sera pas « compté . " Si le dernier jour du délai se trouve être un ...
Page 14
... frimaire an vii , art . 27 ) . Il a été jugé par , arrêt de la cour de cassation du 30 ger- minal an x , qu'une déclaration par acte signifié au préposé de la Régie , ne remplissait pas le vœu de la loi . A l'appui des déclarations de ...
... frimaire an vii , art . 27 ) . Il a été jugé par , arrêt de la cour de cassation du 30 ger- minal an x , qu'une déclaration par acte signifié au préposé de la Régie , ne remplissait pas le vœu de la loi . A l'appui des déclarations de ...
Page 16
... frimaire an vIII , des articles 27 et suivants du sénatus - consulte du 28 floréal an x11 , et de la jurisprudence ... vii , et Nul- lité , § 1 , no v . DÉFENDEUR . C'est celui contre lequel une demande est formée en justice . Voy ...
... frimaire an vIII , des articles 27 et suivants du sénatus - consulte du 28 floréal an x11 , et de la jurisprudence ... vii , et Nul- lité , § 1 , no v . DÉFENDEUR . C'est celui contre lequel une demande est formée en justice . Voy ...
Page 45
... frimaire an vII , article 68 , § 4 , no 1 , ne l'assujettit qu'à un droit fixe de 5 francs . VII . Le délaissement par hypothèque se fait par acte au greffe du tribunal de la situation des biens , et il en est donné acte par ce tribunal ...
... frimaire an vII , article 68 , § 4 , no 1 , ne l'assujettit qu'à un droit fixe de 5 francs . VII . Le délaissement par hypothèque se fait par acte au greffe du tribunal de la situation des biens , et il en est donné acte par ce tribunal ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve