Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... général , dans ce sens que le mot lieu est employé dans les lois . Voy . Huissiers , no 1 . VI . Quand la loi veut qu'un acte soit daté , est- il absolument nécessaire d'exprimer la date la locution ordinaire , tel quantième , tel mois ...
... général , dans ce sens que le mot lieu est employé dans les lois . Voy . Huissiers , no 1 . VI . Quand la loi veut qu'un acte soit daté , est- il absolument nécessaire d'exprimer la date la locution ordinaire , tel quantième , tel mois ...
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... général ; « Vu l'article 437 du Code de commerce , por- tant : Tout commerçant qui cesse ses paiements , « est en état de faillite . » « Et attendu qu'il résulte dudit article , que Voy . Cession de biens , no 11 . Peut - on valablement ...
... général ; « Vu l'article 437 du Code de commerce , por- tant : Tout commerçant qui cesse ses paiements , « est en état de faillite . » « Et attendu qu'il résulte dudit article , que Voy . Cession de biens , no 11 . Peut - on valablement ...
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... général , par le motif « que » la cession du 20 germinal an XII offrait tous « les caractères d'une convention faite par Collaud « avec sa cliente , à l'effet de s'assurer , pour ho- << noraires de ses soins dans le procès dont il s'a ...
... général , par le motif « que » la cession du 20 germinal an XII offrait tous « les caractères d'une convention faite par Collaud « avec sa cliente , à l'effet de s'assurer , pour ho- << noraires de ses soins dans le procès dont il s'a ...
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... général : aux tribunaux de commerce , dans l'étendue de leurs districts , la connaissance de toutes affaires de commerce de terre et de mer en matière civile ; que l'article 8 , notamment , soumet à leur juri- diction les réglements d ...
... général : aux tribunaux de commerce , dans l'étendue de leurs districts , la connaissance de toutes affaires de commerce de terre et de mer en matière civile ; que l'article 8 , notamment , soumet à leur juri- diction les réglements d ...
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... général , elle est plus grande et plus fréquente dans le commerce que dans les autres négociations ; et si , parmi les con- trats commerciaux , il en est où cette liberté soit , en quelque sorte , illimitée , mais aussi où tout ce qui ...
... général , elle est plus grande et plus fréquente dans le commerce que dans les autres négociations ; et si , parmi les con- trats commerciaux , il en est où cette liberté soit , en quelque sorte , illimitée , mais aussi où tout ce qui ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve