Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 7
Page 52
... des terres ou autres immeubles , etc. vations des avocats des parties , et les
conclusions On en tire la conséquence que tout cela con- de M. l'avocat - général
Joubert . stitue évidemment la naturalisation la plus com Vu les articles du Code
...
... des terres ou autres immeubles , etc. vations des avocats des parties , et les
conclusions On en tire la conséquence que tout cela con- de M. l'avocat - général
Joubert . stitue évidemment la naturalisation la plus com Vu les articles du Code
...
Page 108
102 et 103 du décret du 30 mars 1808 , général n'ait donné ses conclusions par
écrit . . portent en outre : • 56. Dans tous les cas , il sera rendu compte « Art . 102.
Les officiers ministériels ( et il s'agit au grand - juge , ministre de la justice , par ...
102 et 103 du décret du 30 mars 1808 , général n'ait donné ses conclusions par
écrit . . portent en outre : • 56. Dans tous les cas , il sera rendu compte « Art . 102.
Les officiers ministériels ( et il s'agit au grand - juge , ministre de la justice , par ...
Page 219
... que le général Charles de Frége- moins que les parties n'aient expressément
tranville ait ignoré , avant la transaction du 27 sep- sigé sur cette nullité , puisque
l'exécution volontembre 1806 , l'existence de la donation mutuelle taire donnée ...
... que le général Charles de Frége- moins que les parties n'aient expressément
tranville ait ignoré , avant la transaction du 27 sep- sigé sur cette nullité , puisque
l'exécution volontembre 1806 , l'existence de la donation mutuelle taire donnée ...
Page 258
et de ses coaccusés , mais bientôt le procureur- nières , de l'obligation des
formes judiciaires quand général de la cour royale de Poitiers crut remar- ils ont
à prononcer sur le délit d'infidélité ou de quer dans les livraisons de ce recueil
des ...
et de ses coaccusés , mais bientôt le procureur- nières , de l'obligation des
formes judiciaires quand général de la cour royale de Poitiers crut remar- ils ont
à prononcer sur le délit d'infidélité ou de quer dans les livraisons de ce recueil
des ...
Page 273
... général des votes . collége électoral est divisé en sections , dont cha« Le
résultat de chaque tour de scrutiu est surcune ne peut être moindre de trois cents
élec - le - champ rendu public . « 14. Nul n'est élu à l'un des deux premiers
Chaque ...
... général des votes . collége électoral est divisé en sections , dont cha« Le
résultat de chaque tour de scrutiu est surcune ne peut être moindre de trois cents
élec - le - champ rendu public . « 14. Nul n'est élu à l'un des deux premiers
Chaque ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez