Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... héritiers bénéficiaires , agissant comme créanciers de la suc- cession , empêcher ces jugements de tomber en péremption , faute d'exécution dans les six mois , d'après l'art . 156 du Code de procédure . Le tri- bunal de Saint ...
... héritiers bénéficiaires , agissant comme créanciers de la suc- cession , empêcher ces jugements de tomber en péremption , faute d'exécution dans les six mois , d'après l'art . 156 du Code de procédure . Le tri- bunal de Saint ...
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... héritier de Saint- Colombe , a intérêt et droit de faire préalablement constater que les biens détenus par la veuve et les héritiers Nantheau , font partie du patrimoine de son débiteur et de la succession de son oncle ; - attendu , d ...
... héritier de Saint- Colombe , a intérêt et droit de faire préalablement constater que les biens détenus par la veuve et les héritiers Nantheau , font partie du patrimoine de son débiteur et de la succession de son oncle ; - attendu , d ...
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... héritiers Blanchet opposaient la prescrip- ― XV . Un arrêté du gouvernement du 22 prairial an v , porte que dans chaque commune où ne ré- side pas un juge de paix , l'officier de l'état civil est tenu de donner avis , sans aucun délai ...
... héritiers Blanchet opposaient la prescrip- ― XV . Un arrêté du gouvernement du 22 prairial an v , porte que dans chaque commune où ne ré- side pas un juge de paix , l'officier de l'état civil est tenu de donner avis , sans aucun délai ...
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... héritiers Blanchet à opposer à la Régie la prescription établie par la loi ci - dessus rapportée , le tribunal de Beaupréau a fait une fausse appli- cation de ladite loi ; - la cour casse et annule ... » DÉCHÉANCE . C'est la perte d'un ...
... héritiers Blanchet à opposer à la Régie la prescription établie par la loi ci - dessus rapportée , le tribunal de Beaupréau a fait une fausse appli- cation de ladite loi ; - la cour casse et annule ... » DÉCHÉANCE . C'est la perte d'un ...
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... héritiers à une succes- sion , dans quelque temps qu'elle soit faite , pourvu qu'il n'y ait pas eu antérieurement acte d'héritier , décharge les renonçants de l'obligation de fournir la déclaration de la succession , et de payer les ...
... héritiers à une succes- sion , dans quelque temps qu'elle soit faite , pourvu qu'il n'y ait pas eu antérieurement acte d'héritier , décharge les renonçants de l'obligation de fournir la déclaration de la succession , et de payer les ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve