Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... intérêts à cinq pour cent par an ; « 2 ° Que lorsqu'il s'agira de soustraction de re- cettes ou de déficit quelconque dans la caisse , au moment où les préposés devront solder leurs comptes , les intérêts commenceront à courir du moment ...
... intérêts à cinq pour cent par an ; « 2 ° Que lorsqu'il s'agira de soustraction de re- cettes ou de déficit quelconque dans la caisse , au moment où les préposés devront solder leurs comptes , les intérêts commenceront à courir du moment ...
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... intérêts ? Voy . Obligation , sect . 11 . DÉDOMMAGEMENT . C'est l'indemnité que l'on accorde à celui qui a éprouvé un dommage , pour lequel la loi donne action . Voyez Dommages - intérêts , Délit et Quasi - délit . DÉFAUT . On appelle ...
... intérêts ? Voy . Obligation , sect . 11 . DÉDOMMAGEMENT . C'est l'indemnité que l'on accorde à celui qui a éprouvé un dommage , pour lequel la loi donne action . Voyez Dommages - intérêts , Délit et Quasi - délit . DÉFAUT . On appelle ...
Page 17
... intérêts à compter de ce jour , avenirs dans la pratique , le législateur a déclaré sur celle de 8,000 livres tournois que lui devait que dans tous les cas où l'audience peut être pour- le sieur Deslandes , pour prix de la vente qu'elle ...
... intérêts à compter de ce jour , avenirs dans la pratique , le législateur a déclaré sur celle de 8,000 livres tournois que lui devait que dans tous les cas où l'audience peut être pour- le sieur Deslandes , pour prix de la vente qu'elle ...
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... intérêts parti- culiers . En un mot , les lois et réglements cités attribuent au commissaire de marine le droit d'agir en cas d'échouement , de bris , de naufrage , c'est- ma - à - dire , dans tous les cas où un accident maritime ...
... intérêts parti- culiers . En un mot , les lois et réglements cités attribuent au commissaire de marine le droit d'agir en cas d'échouement , de bris , de naufrage , c'est- ma - à - dire , dans tous les cas où un accident maritime ...
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... intérêts , plus rapprochés des localités et des tribunaux , ont formé une sorte de doctrine erronée qu'ils ont réussi à ré- pandre , au point que les juges ont fini par croire être dans les vrais principes , lorsqu'ils consa- craient ...
... intérêts , plus rapprochés des localités et des tribunaux , ont formé une sorte de doctrine erronée qu'ils ont réussi à ré- pandre , au point que les juges ont fini par croire être dans les vrais principes , lorsqu'ils consa- craient ...
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Common terms and phrases
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