Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... jour du mois de messidor an iv , date du testament de la dame Vidal , aucune loi n'avait encore attaché la enfin , que l'ordonnance de 1735 , sur les tes- taments , en ordonnant , article 38 , l'énonciation de la date des jour , mois et ...
... jour du mois de messidor an iv , date du testament de la dame Vidal , aucune loi n'avait encore attaché la enfin , que l'ordonnance de 1735 , sur les tes- taments , en ordonnant , article 38 , l'énonciation de la date des jour , mois et ...
Page 5
... jour de la signification du procès - verbal , qui en constatera le montant , déduction faite de celles à la perte du préposé ; " 4 ° Que pour les débets par force majeure , tels que vols de caisses , les intérêts ne doivent commencer à ...
... jour de la signification du procès - verbal , qui en constatera le montant , déduction faite de celles à la perte du préposé ; " 4 ° Que pour les débets par force majeure , tels que vols de caisses , les intérêts ne doivent commencer à ...
Page 11
... jour du de M. Cassaigne et sur les conclusions conformes décès , pour les successions non déclarées . Mais cette prescription court - elle , lorsque le décès n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil ? - de M. Merlin ...
... jour du de M. Cassaigne et sur les conclusions conformes décès , pour les successions non déclarées . Mais cette prescription court - elle , lorsque le décès n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil ? - de M. Merlin ...
Page 13
... jour du délai se trouve être un décadi , ou jour de fête nationale , ces jours ne se- « ront point comptés non plus . » > A l'égard des donataires et légataires particu- liers ; ils doivent les droits de mutation pour rai- son des ...
... jour du délai se trouve être un décadi , ou jour de fête nationale , ces jours ne se- « ront point comptés non plus . » > A l'égard des donataires et légataires particu- liers ; ils doivent les droits de mutation pour rai- son des ...
Page 21
... jours qui composent un délai sont - ils francs ? Voy . Saisie - immobilière , § 1 . Quand le jour formant le point de départ d'une signification , terminus a quo , et celui où il ex- pire , terminus ad quem , sont - ils compris dans le ...
... jours qui composent un délai sont - ils francs ? Voy . Saisie - immobilière , § 1 . Quand le jour formant le point de départ d'une signification , terminus a quo , et celui où il ex- pire , terminus ad quem , sont - ils compris dans le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve