Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 71
Sarre - Louis , puisqu'il n'avait fait d'acte de son respectives prises par le
demandeur et par le déministère qu'après ce jugement ; qu'il n'avait été fendeur ,
a été , pour le tout , un jugement rendu mis en cause que devant le tribunal de l'
arron- ...
Sarre - Louis , puisqu'il n'avait fait d'acte de son respectives prises par le
demandeur et par le déministère qu'après ce jugement ; qu'il n'avait été fendeur ,
a été , pour le tout , un jugement rendu mis en cause que devant le tribunal de l'
arron- ...
Page 350
délai pour faire enquête ne court donc que du rendu , le jugement doit fixer le
délai dans lequel jour de l'expiration de cette huitaine . l'enquête sera
commencée ( Code de procédure , Mais si le jugement est rendu contre une
partie art . 258 ) .
délai pour faire enquête ne court donc que du rendu , le jugement doit fixer le
délai dans lequel jour de l'expiration de cette huitaine . l'enquête sera
commencée ( Code de procédure , Mais si le jugement est rendu contre une
partie art . 258 ) .
Page 415
La cour , << 1 maire an vil , Le tribunal civil de Tarbes avait condamné le si le
jugement opposé , qui a été rendu sans que sieur Dubois à payer un droit d'
enregistrement ; l'administration eût forme de réplique , puisse être , mais ce
jugement ...
La cour , << 1 maire an vil , Le tribunal civil de Tarbes avait condamné le si le
jugement opposé , qui a été rendu sans que sieur Dubois à payer un droit d'
enregistrement ; l'administration eût forme de réplique , puisse être , mais ce
jugement ...
Page 429
Mais sur le pourvoi de l'administration , la Sur le pourvoi de la régie , arrêt du 24
avril cour de cassation a rendu , le 30 janvier 1815 , 1822 , en ces termes : l'arrêt
dont les motifs suivent : • Attendu que le jugement rendu entre les dé« Attendu ...
Mais sur le pourvoi de l'administration , la Sur le pourvoi de la régie , arrêt du 24
avril cour de cassation a rendu , le 30 janvier 1815 , 1822 , en ces termes : l'arrêt
dont les motifs suivent : • Attendu que le jugement rendu entre les dé« Attendu ...
Page 477
Attendu , 1 ° qu'il résulte dudit article 147 Le sieur Varry s'était pourvu en
cassation con- qu'aucun jugement , soit provisoire , soit définitif , tre cet arrêt , et
sa requête admise ; il proposait portant condamnation , ne peut être exécuté
conpour ...
Attendu , 1 ° qu'il résulte dudit article 147 Le sieur Varry s'était pourvu en
cassation con- qu'aucun jugement , soit provisoire , soit définitif , tre cet arrêt , et
sa requête admise ; il proposait portant condamnation , ne peut être exécuté
conpour ...
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Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez