Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Lorsque le décès d'une personne est annoncé « Dans les cas extraordinaires ,
comme trembleà l'officier de l'état civil , il doit sur - le - champ se « ments de terre
, éboulements , incendies , inontransporter auprès d'elle , pour s'assurer que la ...
Lorsque le décès d'une personne est annoncé « Dans les cas extraordinaires ,
comme trembleà l'officier de l'état civil , il doit sur - le - champ se « ments de terre
, éboulements , incendies , inontransporter auprès d'elle , pour s'assurer que la ...
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V. Au moment où il délivre la permission VII , En cas de décès dans les hôpitaux
milid'inhumer , l'officier de l'état civil dresse l'acte de taires , civils ou autres
maisons publiques , les décès , sur la déclaration de deux témoins mâles
supérieurs ...
V. Au moment où il délivre la permission VII , En cas de décès dans les hôpitaux
milid'inhumer , l'officier de l'état civil dresse l'acte de taires , civils ou autres
maisons publiques , les décès , sur la déclaration de deux témoins mâles
supérieurs ...
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mer , L'officier de l'état civil en envoie aussi une ex- trois témoins : et l'extrait de
ces registres doit pédition à celui du domicile de la personne exé- être envoyé
dans les dix jours à l'officier de l'état cutée , s'il est connu ; et cette expédition est
...
mer , L'officier de l'état civil en envoie aussi une ex- trois témoins : et l'extrait de
ces registres doit pédition à celui du domicile de la personne exé- être envoyé
dans les dix jours à l'officier de l'état cutée , s'il est connu ; et cette expédition est
...
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... jugées par les cours royales : celles matin : il ne peut y en avoir qu'une par jour
, qui concerneraient ses contributions ou son do- qui est close après le
dépouillement du scrutin . micile politique , le seront par le conseil - d'état . 13.
... jugées par les cours royales : celles matin : il ne peut y en avoir qu'une par jour
, qui concerneraient ses contributions ou son do- qui est close après le
dépouillement du scrutin . micile politique , le seront par le conseil - d'état . 13.
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7 ; et la loi du 5 la jurisprudence du conseil d'état sur une matière décembre
1814 , art . nr . ... la charge de l'état , qui serait frappée de déchéance comme
Des remboursements de rentes On conçoit facilement qu'après l'an ix , les
décréances ...
7 ; et la loi du 5 la jurisprudence du conseil d'état sur une matière décembre
1814 , art . nr . ... la charge de l'état , qui serait frappée de déchéance comme
Des remboursements de rentes On conçoit facilement qu'après l'an ix , les
décréances ...
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