Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... actes sous seing - privé soient datés ? Lorsque la date est requise , quand doit - il être fait mention du lieu où l'acte est passé ? Voyez Acte sous seing - privé , section 1 , § 1 , n ° v . Comment les actes sous seing - privé ...
... actes sous seing - privé soient datés ? Lorsque la date est requise , quand doit - il être fait mention du lieu où l'acte est passé ? Voyez Acte sous seing - privé , section 1 , § 1 , n ° v . Comment les actes sous seing - privé ...
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... acte est passé , locus loci , soit un est un de ceux qui peuvent être constatés , jus- moyen de plus de connaître ... acte dont il s'agit a pris son que la date de l'affirmation d'un procès - verbal n'a origine , prouve qu'elle n'a point ...
... acte est passé , locus loci , soit un est un de ceux qui peuvent être constatés , jus- moyen de plus de connaître ... acte dont il s'agit a pris son que la date de l'affirmation d'un procès - verbal n'a origine , prouve qu'elle n'a point ...
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... acte d'accusation , l'interrogation de l'accusé , l'audition des témoins , les plaidoiries de la partie plai- gnante ... ( ACTE DE ) . L'acte de décès est du res- sort de la loi civile ; les céréinonies funèbres sont de la religion ; l ...
... acte d'accusation , l'interrogation de l'accusé , l'audition des témoins , les plaidoiries de la partie plai- gnante ... ( ACTE DE ) . L'acte de décès est du res- sort de la loi civile ; les céréinonies funèbres sont de la religion ; l ...
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... acte de décès n'a pas été inscrit sur les registres dans le délai prescrit , l'officier de l'état civil peut - il le rédiger et l'inscrire d'après les dé- clarations des témoins ? Non , certainement . Voy . à l'article Rectifica- tion d' ...
... acte de décès n'a pas été inscrit sur les registres dans le délai prescrit , l'officier de l'état civil peut - il le rédiger et l'inscrire d'après les dé- clarations des témoins ? Non , certainement . Voy . à l'article Rectifica- tion d' ...
Page 8
... acte en est rédigé par avis sur - le - champ , par les concierges ou gar- le directeur desdits hôpitaux , et envoyé au tré- diens , à l'officier de l'état civil , qui doit se con - sorier du corps ou à l'inspecteur aux revues de former ...
... acte en est rédigé par avis sur - le - champ , par les concierges ou gar- le directeur desdits hôpitaux , et envoyé au tré- diens , à l'officier de l'état civil , qui doit se con - sorier du corps ou à l'inspecteur aux revues de former ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve