Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 3
12 de la loi du 25 ventose an xi , que , par l'article combiné avec l'article 68 de
qui , au besoin , dans le cas de contrariété d'ar- la loi du 25 ventose an x1 , sur le
notariat , la rêts , serait interprétatif de la meilleure jurispru- disposition de cette ...
12 de la loi du 25 ventose an xi , que , par l'article combiné avec l'article 68 de
qui , au besoin , dans le cas de contrariété d'ar- la loi du 25 ventose an x1 , sur le
notariat , la rêts , serait interprétatif de la meilleure jurispru- disposition de cette ...
Page 224
57 et fausse appli- continue : -- Cela posé , je reviens à l'article 10 cation de l'
article 61 de la loi du 17 nivose an 2. de l'ordonnance de 1731. — Cet article
déclarait Cette loi , a - t - il dit , n'a eu pour objet que d'em- les enfants à naître ...
57 et fausse appli- continue : -- Cela posé , je reviens à l'article 10 cation de l'
article 61 de la loi du 17 nivose an 2. de l'ordonnance de 1731. — Cet article
déclarait Cette loi , a - t - il dit , n'a eu pour objet que d'em- les enfants à naître ...
Page 396
06 l'émigration , ont été rendus en vertu de la loi du Le papier sera présenté au
timbre avant l'im5 décembre 1814 , avaient demandé à ne pas ac- pression ,
sous les peines portées par l'article 69 quitter pour ces biens , les droits de
mutation ...
06 l'émigration , ont été rendus en vertu de la loi du Le papier sera présenté au
timbre avant l'im5 décembre 1814 , avaient demandé à ne pas ac- pression ,
sous les peines portées par l'article 69 quitter pour ces biens , les droits de
mutation ...
Page 492
Cet arrêt est motivé sur ce que le douaire , et des intérêts dudit douaire ; en quoi
fausse apest un droit de propriété en propriété , et que la plication de l'article 121
des Placités , et violation jurisprudence normande a toujours admis l'envoi de ...
Cet arrêt est motivé sur ce que le douaire , et des intérêts dudit douaire ; en quoi
fausse apest un droit de propriété en propriété , et que la plication de l'article 121
des Placités , et violation jurisprudence normande a toujours admis l'envoi de ...
Page 516
Cette dernière locu- rées ou effets mobiliers ; tion signifie évidemment que , dans
les cas énon « 3 ° S'il a fait des ventes , négociations ou docés dans l'article 587 ,
la poursuite en banque . nations supposées ; route simple peut avoir , ou ne ...
Cette dernière locu- rées ou effets mobiliers ; tion signifie évidemment que , dans
les cas énon « 3 ° S'il a fait des ventes , négociations ou docés dans l'article 587 ,
la poursuite en banque . nations supposées ; route simple peut avoir , ou ne ...
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Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez