Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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... l'administra Lorsque de deux acquéreurs du même immeuble , tion générale
des forêts , conformément à l'or- l'un a un titre sous seing - privé , sans date
certaine , donnance de 1669 , titre xxiii , art . 1 , 2 et 3 , et à et l'autre un acte avec
date ...
... l'administra Lorsque de deux acquéreurs du même immeuble , tion générale
des forêts , conformément à l'or- l'un a un titre sous seing - privé , sans date
certaine , donnance de 1669 , titre xxiii , art . 1 , 2 et 3 , et à et l'autre un acte avec
date ...
Page 65
... au rapport de M. Coffinhal . « L'autre question était de savoir si l'on devait « Par
cet arrêt et par celui du 28 mai précéappliquer la même peine au nommé Jean
Dupont , dent , que nous rappelons dans nos conclusions , qui , dans un café ...
... au rapport de M. Coffinhal . « L'autre question était de savoir si l'on devait « Par
cet arrêt et par celui du 28 mai précéappliquer la même peine au nommé Jean
Dupont , dent , que nous rappelons dans nos conclusions , qui , dans un café ...
Page 80
cour de cassation , des 3 octobre 1808 , et 12 mai Mais si au refus de la partie
intéressée d'accep1813 , l'un de la section civile , l'autre de celle ter le
désistement , le tribunal le trouve valable , des requêtes . ( Sirey , 1808 , page
538 , et 1814 ...
cour de cassation , des 3 octobre 1808 , et 12 mai Mais si au refus de la partie
intéressée d'accep1813 , l'un de la section civile , l'autre de celle ter le
désistement , le tribunal le trouve valable , des requêtes . ( Sirey , 1808 , page
538 , et 1814 ...
Page 172
... chacune des parties a pu égalele concours des défendeurs ; et qu'ainsi la con-
ment , sans le concours de l'autre , révoquer le pre . testation ne pouvait s'établir ,
devant la cour de mier domicile qu'elle avait fixé , pour établir son cassation ...
... chacune des parties a pu égalele concours des défendeurs ; et qu'ainsi la con-
ment , sans le concours de l'autre , révoquer le pre . testation ne pouvait s'établir ,
devant la cour de mier domicile qu'elle avait fixé , pour établir son cassation ...
Page 212
positions dont se compose la donation mutuelle Lorsque la disposition , quoique
à titre uniest entièrement indépendante de l'autre . versel , ne comprend pas l'
universalité des biens , III . Le Code civil ne reconnaissant par son ar- le
survivant ...
positions dont se compose la donation mutuelle Lorsque la disposition , quoique
à titre uniest entièrement indépendante de l'autre . versel , ne comprend pas l'
universalité des biens , III . Le Code civil ne reconnaissant par son ar- le
survivant ...
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Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez