Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 3
... que l'article 67 de l'ordonnance de Villersuniversel , distinguer celles qui
tiennent à l'essence Cotterets , en prescrivant aux notaires d'énoncer d'un acte ,
lesquelles doivent toujours être obser- dans leurs actes la demeure des
contractants ...
... que l'article 67 de l'ordonnance de Villersuniversel , distinguer celles qui
tiennent à l'essence Cotterets , en prescrivant aux notaires d'énoncer d'un acte ,
lesquelles doivent toujours être obser- dans leurs actes la demeure des
contractants ...
Page 89
vait être considérée que comme une opposition Cet avis a été adopté par le
conseil - d'état . formelle aux travaux du dessèchement , qu'en « Louis , etc.
conséquence et conformément à l'ordonnance de « Sur le rapport du comité du ...
vait être considérée que comme une opposition Cet avis a été adopté par le
conseil - d'état . formelle aux travaux du dessèchement , qu'en « Louis , etc.
conséquence et conformément à l'ordonnance de « Sur le rapport du comité du ...
Page 468
M. Ruperou , en cassant un arrêt du conseil su L'opposition à l'ordonnance est
portée devant périeur de la Guadeloupe . ( Bulletin civil , page le tribunal , qui
proroge le délai , s'il trouve plau142. -- Journal des audiences , 1821 , page 328.
) ...
M. Ruperou , en cassant un arrêt du conseil su L'opposition à l'ordonnance est
portée devant périeur de la Guadeloupe . ( Bulletin civil , page le tribunal , qui
proroge le délai , s'il trouve plau142. -- Journal des audiences , 1821 , page 328.
) ...
Page 485
8 du titre i de qui pût , en son nom , poursuivre la nomination l'ordonnance de
1747. ) d'un tuteur à la disposition dont il était grévé ; Cette vente doit être
nécessairement précédée suivant la maxime , contra non valentem agere d'un
partage ...
8 du titre i de qui pût , en son nom , poursuivre la nomination l'ordonnance de
1747. ) d'un tuteur à la disposition dont il était grévé ; Cette vente doit être
nécessairement précédée suivant la maxime , contra non valentem agere d'un
partage ...
Page 684
11 a été rapporté par une autre ordonnance nistre de l'intérieur . du 12 août 1818
. Hors de ces cas , la loi du 5 décembre 1814 , X. Quelques hospices ont réclamé
contre les et l'ordonnance du 11 juin 1816 , sont inapplicables . dispositions ...
11 a été rapporté par une autre ordonnance nistre de l'intérieur . du 12 août 1818
. Hors de ces cas , la loi du 5 décembre 1814 , X. Quelques hospices ont réclamé
contre les et l'ordonnance du 11 juin 1816 , sont inapplicables . dispositions ...
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