Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... ordonnance de Villers- universel , distinguer celles qui tiennent à l'essence Cotterets , en prescrivant aux notaires d'énoncer d'un acte , lesquelles doivent toujours être obser- dans leurs actes la demeure des contractants , at- vées ...
... ordonnance de Villers- universel , distinguer celles qui tiennent à l'essence Cotterets , en prescrivant aux notaires d'énoncer d'un acte , lesquelles doivent toujours être obser- dans leurs actes la demeure des contractants , at- vées ...
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... ordonnance de 1667 , renouvelé par la déclaration du roi du 9 avril 1736 , et par l'art . 46 du Code civil . Mais , par arrêt du 12 mars 1807 , au rapport de M. Borel , - « attendu que les circonstances très - extraordinaires que ...
... ordonnance de 1667 , renouvelé par la déclaration du roi du 9 avril 1736 , et par l'art . 46 du Code civil . Mais , par arrêt du 12 mars 1807 , au rapport de M. Borel , - « attendu que les circonstances très - extraordinaires que ...
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... ordonnance , l'é- chouement avec bris est toujours une cause de délaissement . Comme dans l'ordonnance aussi , le simple échouement , qui rentre dans le cas d'innavigabilité dont nous allons parler tout à l'heure , ne peut donner lieu ...
... ordonnance , l'é- chouement avec bris est toujours une cause de délaissement . Comme dans l'ordonnance aussi , le simple échouement , qui rentre dans le cas d'innavigabilité dont nous allons parler tout à l'heure , ne peut donner lieu ...
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... ordonnance de la marine avait laissé indé- cise la question de savoir si , lorsque le vaisseau est assuré pour un temps limité , il doit être pré- sumé avoir péri pendant ou après le temps de l'as- surance . Valin , sur l'art . 58 , du ...
... ordonnance de la marine avait laissé indé- cise la question de savoir si , lorsque le vaisseau est assuré pour un temps limité , il doit être pré- sumé avoir péri pendant ou après le temps de l'as- surance . Valin , sur l'art . 58 , du ...
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... ordonnance de la marine ; et l'autorité d'Émérigon , qui dit formellement , dans M. Merlin semble avoir aussi incliné pour cette son Traité des Assurances , chap . xvII , sect . 11 : doctrine dans un plaidoyer rapporté au Réper- Lorsqu ...
... ordonnance de la marine ; et l'autorité d'Émérigon , qui dit formellement , dans M. Merlin semble avoir aussi incliné pour cette son Traité des Assurances , chap . xvII , sect . 11 : doctrine dans un plaidoyer rapporté au Réper- Lorsqu ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve