Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... du 2 février 1809 , au rapport , tation , après cinq années , à compter du ... 22 prairial an v , porte que dans chaque commune où ne ré- side pas un juge ... loi du 22 frimaire an vii ; par arrêt dont la teneur suit : ---- Oui , sans ...
... du 2 février 1809 , au rapport , tation , après cinq années , à compter du ... 22 prairial an v , porte que dans chaque commune où ne ré- side pas un juge ... loi du 22 frimaire an vii ; par arrêt dont la teneur suit : ---- Oui , sans ...
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... de France , les héritiers pren- « nent possession des biens , il ne restera d'autre « délai à courir pour passer déclaration , que celui de six mois , à compter du jour de la prise de « possession . » K " D L'article 25 de la même loi du 22 ...
... de France , les héritiers pren- « nent possession des biens , il ne restera d'autre « délai à courir pour passer déclaration , que celui de six mois , à compter du jour de la prise de « possession . » K " D L'article 25 de la même loi du 22 ...
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... Loi du 22 frimaire an vii , art . 27 ) . Il a été jugé par , arrêt de la cour de cassation du 30 ger- minal an x , qu'une déclaration par acte signifié au préposé de la Régie , ne remplissait pas le vœu de la loi . A l'appui des ...
... Loi du 22 frimaire an vii , art . 27 ) . Il a été jugé par , arrêt de la cour de cassation du 30 ger- minal an x , qu'une déclaration par acte signifié au préposé de la Régie , ne remplissait pas le vœu de la loi . A l'appui des ...
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... du roi lui - même . A l'audience du 10 juin 1813 , il fut interrogé sur les causes de ... loi du 24 août 1790 ; " que Attendu le droit de se défendre en toute ... 22 décembre 1816 , elle déclara procès ; valable la créance cédée , comme n ...
... du roi lui - même . A l'audience du 10 juin 1813 , il fut interrogé sur les causes de ... loi du 24 août 1790 ; " que Attendu le droit de se défendre en toute ... 22 décembre 1816 , elle déclara procès ; valable la créance cédée , comme n ...
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... du tribunal de Thionville ne l'avait pas seulement condamné à 150 fr . de ... loi du 24 août 1790 , et l'article 7 , titre 11 , de la loi du 27 ventose an ... 22 juillet 1806. Voy . aussi Cassation ( cour de ) , et Conseil - d'état ...
... du tribunal de Thionville ne l'avait pas seulement condamné à 150 fr . de ... loi du 24 août 1790 , et l'article 7 , titre 11 , de la loi du 27 ventose an ... 22 juillet 1806. Voy . aussi Cassation ( cour de ) , et Conseil - d'état ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve