Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... mars 1807 , au rapport de M. Borel , - « attendu que les circonstances très - extraordinaires que présentait la cause , ont placé les juges dans des cas non prévus par la loi et abandonnés à la prudence des tribunaux ; que , dans l ...
... mars 1807 , au rapport de M. Borel , - « attendu que les circonstances très - extraordinaires que présentait la cause , ont placé les juges dans des cas non prévus par la loi et abandonnés à la prudence des tribunaux ; que , dans l ...
Page 18
... mars 1808 , qui ne per- met pas aux parties , le ministère public une fois entendu , de prendre la parole après lui . Suit la teneur de l'arrêt qui casse : « « Oui le rapport fait par M. le conseiller Ru- pérou , chevalier de l'ordre ...
... mars 1808 , qui ne per- met pas aux parties , le ministère public une fois entendu , de prendre la parole après lui . Suit la teneur de l'arrêt qui casse : « « Oui le rapport fait par M. le conseiller Ru- pérou , chevalier de l'ordre ...
Page 30
... mars sui- vant , la feuille nantaise publia cette nouvelle . Aucune notification ne fut faite aux frères Des- pêchers , à Saint - Malo ; cependant le 2 mai , agis- sant au nom du sieur Canneyre , propriétaire de la cargaison , ils ...
... mars sui- vant , la feuille nantaise publia cette nouvelle . Aucune notification ne fut faite aux frères Des- pêchers , à Saint - Malo ; cependant le 2 mai , agis- sant au nom du sieur Canneyre , propriétaire de la cargaison , ils ...
Page 34
... mars , de l'île Maurice ( ancien nom hollandais que les Anglais ont trouvé bon de rendre à l'île de France ) , annonçant , comme correspondant et consignataire du navire le Théophile , capitaine . Daniel , assuré par la présente police ...
... mars , de l'île Maurice ( ancien nom hollandais que les Anglais ont trouvé bon de rendre à l'île de France ) , annonçant , comme correspondant et consignataire du navire le Théophile , capitaine . Daniel , assuré par la présente police ...
Page 35
... mars suivant , en notifiant les pièces justificatives , il assigne la compagnie royale au tribunal de commerce de La Rochelle , pour voir réitérer et admettre ce délaissement , et s'entendre con- damner à lui payer , 1o 20,640 fr . 87 c ...
... mars suivant , en notifiant les pièces justificatives , il assigne la compagnie royale au tribunal de commerce de La Rochelle , pour voir réitérer et admettre ce délaissement , et s'entendre con- damner à lui payer , 1o 20,640 fr . 87 c ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve