Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... matière crimi- nelle , la partie de l'instruction qui se fait publi- quement et consiste dans la lecture de l'acte d'accusation , l'interrogation de l'accusé , l'audition des témoins , les plaidoiries de la partie plai- gnante , du ...
... matière crimi- nelle , la partie de l'instruction qui se fait publi- quement et consiste dans la lecture de l'acte d'accusation , l'interrogation de l'accusé , l'audition des témoins , les plaidoiries de la partie plai- gnante , du ...
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... matière , au 9 volume des Annales du Notariat , une dis- Les rentes dont un immeuble est grevé , pas cussion fort étendue , très - méthodique et très - même celles de nature foncière , ne peuvent être lumineuse , dans laquelle les ...
... matière , au 9 volume des Annales du Notariat , une dis- Les rentes dont un immeuble est grevé , pas cussion fort étendue , très - méthodique et très - même celles de nature foncière , ne peuvent être lumineuse , dans laquelle les ...
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... matière sommaire , les défenses doivent être exposées verbalement à l'audience , après les délais de l'assignation échus , et sur un simple acte , pour venir plaider . ( Code de procédure , ar- ticle 405. ) Cette marche rapide et ...
... matière sommaire , les défenses doivent être exposées verbalement à l'audience , après les délais de l'assignation échus , et sur un simple acte , pour venir plaider . ( Code de procédure , ar- ticle 405. ) Cette marche rapide et ...
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... matière civile ; mais il peut y en avoir moins , ainsi que cela est expliqué aux ar- ticles Juridiction , n ° x11 , et Appel , sect . 1 , § 1o . En matière correctionnelle , il ne peut réguliè- rement y avoir ni plus ni moins de deux ...
... matière civile ; mais il peut y en avoir moins , ainsi que cela est expliqué aux ar- ticles Juridiction , n ° x11 , et Appel , sect . 1 , § 1o . En matière correctionnelle , il ne peut réguliè- rement y avoir ni plus ni moins de deux ...
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... matière des délais est immense ; elle em- brasse presque toutes les parties de la législation : pour ne pas nous répéter , nous renvoyons aux articles qui traitent de chaque matière où il y a lieu aux délais . Cependant , nous allons ...
... matière des délais est immense ; elle em- brasse presque toutes les parties de la législation : pour ne pas nous répéter , nous renvoyons aux articles qui traitent de chaque matière où il y a lieu aux délais . Cependant , nous allons ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve