Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... ment des parties ; tandis que la dation en paie- ment n'existe que par la tradition de la chose . Jusqu'à cette tradition , la chose est donc aux risques du débiteur , puisque jusque là il en con- serve la propriété . 3o Si le débiteur ...
... ment des parties ; tandis que la dation en paie- ment n'existe que par la tradition de la chose . Jusqu'à cette tradition , la chose est donc aux risques du débiteur , puisque jusque là il en con- serve la propriété . 3o Si le débiteur ...
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... ment , pourvu , bien entendu , que le vaisseau ait été rendu innavigable par fortune de mer , comme le dit l'article 369 , et comme le veulent les prin- cipes qui régissent ce contrat aléatoire . Cependant il faut faire une différence ...
... ment , pourvu , bien entendu , que le vaisseau ait été rendu innavigable par fortune de mer , comme le dit l'article 369 , et comme le veulent les prin- cipes qui régissent ce contrat aléatoire . Cependant il faut faire une différence ...
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... ment inutiles , puisque la loi n'a eu aucun égard à sont fondés sur l'espoir de la cessation de l'em- des circonstances de cette nature pour fixer autre - bargo . C'est par une conséquence de cette vérité ment le délai ; d'où il suit ...
... ment inutiles , puisque la loi n'a eu aucun égard à sont fondés sur l'espoir de la cessation de l'em- des circonstances de cette nature pour fixer autre - bargo . C'est par une conséquence de cette vérité ment le délai ; d'où il suit ...
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... ment , ainsi que l'atteste le discours des orateurs du conseil - d'état , à la séance du Corps législatif , du 1 septembre 1807. Les observations que nous venons de transcrire ne leur échappèrent pas ; ils prirent un parti , sur la ...
... ment , ainsi que l'atteste le discours des orateurs du conseil - d'état , à la séance du Corps législatif , du 1 septembre 1807. Les observations que nous venons de transcrire ne leur échappèrent pas ; ils prirent un parti , sur la ...
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... ment . ( Code civil , art . 2173. ) sation , section des requêtes , par arrêt du 8 août 1816 , au rapport de M. Rousseau . ( Sirey , 1816 , page 333. ) - Il suit de cette disposition que tout jugement qui condamne hypothécairement un ...
... ment . ( Code civil , art . 2173. ) sation , section des requêtes , par arrêt du 8 août 1816 , au rapport de M. Rousseau . ( Sirey , 1816 , page 333. ) - Il suit de cette disposition que tout jugement qui condamne hypothécairement un ...
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Common terms and phrases
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