Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... mois , d'après l'art . 156 du Code de procédure . Le tri- bunal de Saint - Marcellin et ensuite la cour royale de Grenoble , ont jugé que non , « attendu que les enfants Salomon agissent non comme héritiers , mais en qualité de ...
... mois , d'après l'art . 156 du Code de procédure . Le tri- bunal de Saint - Marcellin et ensuite la cour royale de Grenoble , ont jugé que non , « attendu que les enfants Salomon agissent non comme héritiers , mais en qualité de ...
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... mois de messidor an iv , date du testament de la dame Vidal , aucune loi n'avait encore attaché la enfin , que l'ordonnance de 1735 , sur les tes- taments , en ordonnant , article 38 , l'énonciation de la date des jour , mois et an , n ...
... mois de messidor an iv , date du testament de la dame Vidal , aucune loi n'avait encore attaché la enfin , que l'ordonnance de 1735 , sur les tes- taments , en ordonnant , article 38 , l'énonciation de la date des jour , mois et an , n ...
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... mois d'avril de l'année 1811 ; d'où il suit que la cour d'appel de Dijon les peines répressives du delit de chasse , sans pu , dans l'espèce , se dispenser de prononcer contrevenir aux lois precitées : - par ces motifs , D Ainsi , le ...
... mois d'avril de l'année 1811 ; d'où il suit que la cour d'appel de Dijon les peines répressives du delit de chasse , sans pu , dans l'espèce , se dispenser de prononcer contrevenir aux lois precitées : - par ces motifs , D Ainsi , le ...
Page 6
... mois d'emprisonnement , et d'une amende de seize francs à cinquante francs , ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans les cas où elle est prescrite , ont fait inhumer un individu décédé . La même peine a lieu ...
... mois d'emprisonnement , et d'une amende de seize francs à cinquante francs , ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans les cas où elle est prescrite , ont fait inhumer un individu décédé . La même peine a lieu ...
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... mois , à compter du jour du décès , lors- que celui dont on recueille la succession est décédé en France ; « De huit mois , s'il est décédé dans toute autre partie de l'Europe ; « D'une année , s'il est mort en Amérique ; Et de deux ans ...
... mois , à compter du jour du décès , lors- que celui dont on recueille la succession est décédé en France ; « De huit mois , s'il est décédé dans toute autre partie de l'Europe ; « D'une année , s'il est mort en Amérique ; Et de deux ans ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve