Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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... I. Quand est - il nécessaire que les actes sous et 15 septembre 1791 . seing -
privé soient datés ? Mais il a été maintenu sous le second rapport , Lorsque la
date est requise , quand doit - il être excepté 1 ° lorsqu'il n'est pas prouvé être le
...
... I. Quand est - il nécessaire que les actes sous et 15 septembre 1791 . seing -
privé soient datés ? Mais il a été maintenu sous le second rapport , Lorsque la
date est requise , quand doit - il être excepté 1 ° lorsqu'il n'est pas prouvé être le
...
Page 62
placement de la chose déposée ( ibid . , art . 1943 ) . · Le motif de cette distinction
entre le dépôt İl est bien évident que c'est par le dépositaire volontaire et le dépôt
nécessaire était très - juste et que le dépôt doit être restitué ; mais si plusieurs ...
placement de la chose déposée ( ibid . , art . 1943 ) . · Le motif de cette distinction
entre le dépôt İl est bien évident que c'est par le dépositaire volontaire et le dépôt
nécessaire était très - juste et que le dépôt doit être restitué ; mais si plusieurs ...
Page 63
... peut être exercée contre le dépositaire par témoins peut être reçue , même
quand il s'agit nécessaire . d'une valeur au ... classe tative : l'ordonnance de
1667 en avait une dispodes dépôts nécessaires ; on y comprend encore sition
formelle ...
... peut être exercée contre le dépositaire par témoins peut être reçue , même
quand il s'agit nécessaire . d'une valeur au ... classe tative : l'ordonnance de
1667 en avait une dispodes dépôts nécessaires ; on y comprend encore sition
formelle ...
Page 76
Lorsque le désaveu concerne un acte sur de procédure établit en ces termes :
lequel il n'y a point d'instance , la demande est Le tribunal pourra , dans le cas où
il le croira portée au tribunal du domicile du défendeur . nécessaire , ordonner ...
Lorsque le désaveu concerne un acte sur de procédure établit en ces termes :
lequel il n'y a point d'instance , la demande est Le tribunal pourra , dans le cas où
il le croira portée au tribunal du domicile du défendeur . nécessaire , ordonner ...
Page 191
La forme intrinsèque des donations entre plus nécessaire . ... propriété sont
encore nécessaires pour la validité L'opinion adoptée et consacrée par l'
ordonnance des donations entre - vifs , sous l'empire du Code de 1731 , et par le
Code civil ...
La forme intrinsèque des donations entre plus nécessaire . ... propriété sont
encore nécessaires pour la validité L'opinion adoptée et consacrée par l'
ordonnance des donations entre - vifs , sous l'empire du Code de 1731 , et par le
Code civil ...
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