Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... les légataires universels et à titre universel , soit qu'ils acceptent purement et simplement , ou sous bénéfice d'inventaire , les enfants naturels , le conjoint survivant pour les | gains 12 DÉCLARATION DE SUCCESSION , § I.
... les légataires universels et à titre universel , soit qu'ils acceptent purement et simplement , ou sous bénéfice d'inventaire , les enfants naturels , le conjoint survivant pour les | gains 12 DÉCLARATION DE SUCCESSION , § I.
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... naturels , le conjoint survivant pour les | gains de survie , et lorsqu'il succède , tous sont tenus de faire leurs déclarations . Ces déclarations peuvent être faites par tous les cohéritiers et léga- taires collectivement , ou par ...
... naturels , le conjoint survivant pour les | gains de survie , et lorsqu'il succède , tous sont tenus de faire leurs déclarations . Ces déclarations peuvent être faites par tous les cohéritiers et léga- taires collectivement , ou par ...
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... naturel et sacré dont personne ne peut être privé ; « Que si l'art . 87 du décret du 30 mars 1808 interdit la parole aux parties , quand le ministère public a été entendu , c'est parce qu'elles l'ont eue auparavant pour proposer tous ...
... naturel et sacré dont personne ne peut être privé ; « Que si l'art . 87 du décret du 30 mars 1808 interdit la parole aux parties , quand le ministère public a été entendu , c'est parce qu'elles l'ont eue auparavant pour proposer tous ...
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... naturel qu'il en résulte pour l'assureur l'obligation de payer intégralement le montant de l'assurance , à la charge toutefois par l'assuré de faire le délaissement dans la forme légale , même quand il ne reste rien des objets assurés ...
... naturel qu'il en résulte pour l'assureur l'obligation de payer intégralement le montant de l'assurance , à la charge toutefois par l'assuré de faire le délaissement dans la forme légale , même quand il ne reste rien des objets assurés ...
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... naturels que la loi civile ne peut pas dissoudre . III . Indépendamment de ce qui concerne la mort civile , on a mort civile , on a déja eu occasion de faire con- naître dans quels cas il y a lieu au droit de dés- hérence . La loi ...
... naturels que la loi civile ne peut pas dissoudre . III . Indépendamment de ce qui concerne la mort civile , on a mort civile , on a déja eu occasion de faire con- naître dans quels cas il y a lieu au droit de dés- hérence . La loi ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve