Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 254
( L. 1 , Code femme et le mari combattaient la nullité demande rerum permut . )
dée . Cet arrêt , juste dans l'espèce où il a été rendu , Cette distinction entre les
contrats nommés et ne peut donc être considéré comme établissant les contrats ...
( L. 1 , Code femme et le mari combattaient la nullité demande rerum permut . )
dée . Cet arrêt , juste dans l'espèce où il a été rendu , Cette distinction entre les
contrats nommés et ne peut donc être considéré comme établissant les contrats ...
Page 353
( Ibid . , | le tout à peine de nullité des dépositions des téart . 280. ) moins , envers
lesquels les formalités ci - dessus Le référé que le commissaire fait à l'audience
n'auraient pas été observées . » ( Code de procédure , est une matière urgente ...
( Ibid . , | le tout à peine de nullité des dépositions des téart . 280. ) moins , envers
lesquels les formalités ci - dessus Le référé que le commissaire fait à l'audience
n'auraient pas été observées . » ( Code de procédure , est une matière urgente ...
Page 355
CC Rémond , sans relever encore la nullité de l'as « Ouï le rapport de M. Babille ,
conseiller en la signation du 6 , fit sa contre - enquête le 22 . cour , les
observations de Camus , avocat de Mais , le 10 novembre suivant , jour où il
signifia ...
CC Rémond , sans relever encore la nullité de l'as « Ouï le rapport de M. Babille ,
conseiller en la signation du 6 , fit sa contre - enquête le 22 . cour , les
observations de Camus , avocat de Mais , le 10 novembre suivant , jour où il
signifia ...
Page 368
les disposouvenir ; car , suivant le chapitre iv du livre 1 " | peine de nullité ,
demander au témoin s'il requiert du Code pénal , si l'individu réhabilité commet
taxe , et en faire mention sur son procès - verbal , un nouveau crime ou délit , il
encourt ...
les disposouvenir ; car , suivant le chapitre iv du livre 1 " | peine de nullité ,
demander au témoin s'il requiert du Code pénal , si l'individu réhabilité commet
taxe , et en faire mention sur son procès - verbal , un nouveau crime ou délit , il
encourt ...
Page 462
Ainsi , la défense doit être bornée à requérir la – 20 pluviose an xii , jugement du
tribunal civil nullité , jusqu'à ce qu'un jugement ait statué à cet de Saint - Girons ,
qui rejette la demande de Denat . égard . Appel . 3 ° Que l'intimé qui défend ou ...
Ainsi , la défense doit être bornée à requérir la – 20 pluviose an xii , jugement du
tribunal civil nullité , jusqu'à ce qu'un jugement ait statué à cet de Saint - Girons ,
qui rejette la demande de Denat . égard . Appel . 3 ° Que l'intimé qui défend ou ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez