Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... objets donnés ou légués . Mais il ne s'opère pas de mutation de l'héritier Suivant une décision du ministre des finances , ou légataire universel , au donataire ou légataire en date de 10 messidor an x , le dimanche doit particulier ...
... objets donnés ou légués . Mais il ne s'opère pas de mutation de l'héritier Suivant une décision du ministre des finances , ou légataire universel , au donataire ou légataire en date de 10 messidor an x , le dimanche doit particulier ...
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... objets mobiliers dont la valeur to- tale se compose de valeurs réelles et de valeurs d'opinion ; tels sont les fonds de commerce , les études des notaires , des avoués , etc. Lorsque les objets de cette nature ont été vendus avant la ...
... objets mobiliers dont la valeur to- tale se compose de valeurs réelles et de valeurs d'opinion ; tels sont les fonds de commerce , les études des notaires , des avoués , etc. Lorsque les objets de cette nature ont été vendus avant la ...
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... objets ritime , c'est le nom donné à l'abandon que l'as- assurés . On a vu au mot Assurance , § v et vi , quelles obligations sont respectivement imposées à l'assu- reur et à l'assuré , et quelles actions elles pro- duisent . Au nombre ...
... objets ritime , c'est le nom donné à l'abandon que l'as- assurés . On a vu au mot Assurance , § v et vi , quelles obligations sont respectivement imposées à l'assu- reur et à l'assuré , et quelles actions elles pro- duisent . Au nombre ...
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... objets assurés , porte l'art . 369 du Code de commerce , peut être fait , en cas de prise , de naufrage , d'échouement avec bris , d'innavigabilité par fortune de mer , en cas d'arrêt d'une puissance étrangère , en cas de perte ou ...
... objets assurés , porte l'art . 369 du Code de commerce , peut être fait , en cas de prise , de naufrage , d'échouement avec bris , d'innavigabilité par fortune de mer , en cas d'arrêt d'une puissance étrangère , en cas de perte ou ...
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... objets sur lesquels Averti par les signaux et tous les autres moyens que s'exerce cette surveillance si intimement liée à la sagesse a multipliés , le commissaire de marine , la défense générale de l'état et à la juste protec- ou celui ...
... objets sur lesquels Averti par les signaux et tous les autres moyens que s'exerce cette surveillance si intimement liée à la sagesse a multipliés , le commissaire de marine , la défense générale de l'état et à la juste protec- ou celui ...
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1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve