Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 13
... obligation de fournir la déclaration de la succession , et de payer les droits de mutation ; mais ces droits n'en sont ... obligations , rentes , etc. au bureau du domicile du défunt . Toutes ces dispositions sont si claires , et l'ap ...
... obligation de fournir la déclaration de la succession , et de payer les droits de mutation ; mais ces droits n'en sont ... obligations , rentes , etc. au bureau du domicile du défunt . Toutes ces dispositions sont si claires , et l'ap ...
Page 16
... obligations , la première pure et simple , l'autre conditionnelle . Voilà l'obligation avec clause pénale . Voyez Clause pénale ; et Pothier , Traité des obligations , no 34 . Un exemple fréquent de la convention de dédit , c'est la ...
... obligations , la première pure et simple , l'autre conditionnelle . Voilà l'obligation avec clause pénale . Voyez Clause pénale ; et Pothier , Traité des obligations , no 34 . Un exemple fréquent de la convention de dédit , c'est la ...
Page 21
... obligations sont respectivement imposées à l'assu- reur et à l'assuré , et quelles actions elles pro- duisent . Au nombre de ces actions est celle en délaissement qui va faire la matière de cet article . Elle appartient à l'assuré , qui ...
... obligations sont respectivement imposées à l'assu- reur et à l'assuré , et quelles actions elles pro- duisent . Au nombre de ces actions est celle en délaissement qui va faire la matière de cet article . Elle appartient à l'assuré , qui ...
Page 22
... obligation de payer intégralement le montant de l'assurance , à la charge toutefois par l'assuré de faire le ... obligations de l'assuré . « En cas de naufrage ou d'échouement avec bris , porte l'arti- cle 381 du Code de commerce ...
... obligation de payer intégralement le montant de l'assurance , à la charge toutefois par l'assuré de faire le ... obligations de l'assuré . « En cas de naufrage ou d'échouement avec bris , porte l'arti- cle 381 du Code de commerce ...
Page 39
... obligation , répètent unanimement ces mots , somme assurée . « L'assurance indéfinie doit donc être stipulée expressément ... obligations des assu- reurs , ce serait en leur faveur et à leur décharge qu'il faudrait faire l'interprétation ...
... obligation , répètent unanimement ces mots , somme assurée . « L'assurance indéfinie doit donc être stipulée expressément ... obligations des assu- reurs , ce serait en leur faveur et à leur décharge qu'il faudrait faire l'interprétation ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve