Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 69
1 le 20 floréal an xi , au tribunal de Savillan , censé rendu en premier et dernier
ressort , la cour unrjugement qui le déclarait adjudicataire , à titre d'appel de
Turin a violé les articles précités de la de gage , et jusqu'au paiement de ce qui
lui ...
1 le 20 floréal an xi , au tribunal de Savillan , censé rendu en premier et dernier
ressort , la cour unrjugement qui le déclarait adjudicataire , à titre d'appel de
Turin a violé les articles précités de la de gage , et jusqu'au paiement de ce qui
lui ...
Page 100
Les lois qui obligèrent le gouvernement et taient relatifs qu'aux biens immeubles
, aux biens les particuliers à se servir du calendrier républipossédés dans le
territoire ( art . 7:26 ) , aux choses cain , firent changer les époques de paiement .
Les lois qui obligèrent le gouvernement et taient relatifs qu'aux biens immeubles
, aux biens les particuliers à se servir du calendrier républipossédés dans le
territoire ( art . 7:26 ) , aux choses cain , firent changer les époques de paiement .
Page 101
semestre du montant total des arrérages desdites s'est présentée dans les
bureaux de la dette ininscriptions . scrite , a demandé et obtenu qu'il fût sursis au
Les arrérages de la dette publique , cinq pour transfert et paiement des 2000
francs ...
semestre du montant total des arrérages desdites s'est présentée dans les
bureaux de la dette ininscriptions . scrite , a demandé et obtenu qu'il fût sursis au
Les arrérages de la dette publique , cinq pour transfert et paiement des 2000
francs ...
Page 387
... scrire définitivement . ire collatéraux et personnes non parentes , soit « 4 ° Les
rescriptions , mandats et ordonnances bre 9 . S III . ceux , de paiement sur les
caisses nationales ; leurs 49 . ENREGISTREMENT ( DROIT D ' ) , SECTION I.
387.
... scrire définitivement . ire collatéraux et personnes non parentes , soit « 4 ° Les
rescriptions , mandats et ordonnances bre 9 . S III . ceux , de paiement sur les
caisses nationales ; leurs 49 . ENREGISTREMENT ( DROIT D ' ) , SECTION I.
387.
Page 518
Lorsqu'un régociant est mort sans avoir tent à recevoir par tiers , de huit mois en
huit cessé ses paiements , le fait que sa succession se mois , le paiement de ce
qui leur était dû . trouve insolvable ne doit pas sans doute fonder Le 21 février ...
Lorsqu'un régociant est mort sans avoir tent à recevoir par tiers , de huit mois en
huit cessé ses paiements , le fait que sa succession se mois , le paiement de ce
qui leur était dû . trouve insolvable ne doit pas sans doute fonder Le 21 février ...
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actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez