Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... PAIEMENT . C'est l'acte par le- quel un débiteur transfère à son créancier la pro- gation . Hujus modi contractus , dit la loi 4 , Code priété d'une chose pour être quitte de son obli- de evict . , vicem venditionis obtinet . Aussi la ...
... PAIEMENT . C'est l'acte par le- quel un débiteur transfère à son créancier la pro- gation . Hujus modi contractus , dit la loi 4 , Code priété d'une chose pour être quitte de son obli- de evict . , vicem venditionis obtinet . Aussi la ...
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... paiement faits par ordre , mais pour un autre service , et dont la régulari- sation ne peut s'opérer que sur l'ordonnance d'un ministre , ou résultant de l'inadmission des pièces de dépense , lorsque leur régularisation ne dépend pas du ...
... paiement faits par ordre , mais pour un autre service , et dont la régulari- sation ne peut s'opérer que sur l'ordonnance d'un ministre , ou résultant de l'inadmission des pièces de dépense , lorsque leur régularisation ne dépend pas du ...
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... paiement des sommes assurées . Les assureurs ont opposé à cette action une fin de non - recevoir prise de ce que la demande n'avait pas été formée dans le délai de trois mois , à compter du jour où ils avaient eu con- naissance du ...
... paiement des sommes assurées . Les assureurs ont opposé à cette action une fin de non - recevoir prise de ce que la demande n'avait pas été formée dans le délai de trois mois , à compter du jour où ils avaient eu con- naissance du ...
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... paiement qui doit commencer à courir du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration , sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former l'action en délaissement . L'art ...
... paiement qui doit commencer à courir du jour du délaissement , sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration , sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former l'action en délaissement . L'art ...
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... paiement , aux termes et dans les délais fixés par la police d'assurance , et s'il n'y a pas eu de délais fixés par le contrat , trois mois après la signification du délaissement , l'art . 382 règle ainsi le mode de libération des ...
... paiement , aux termes et dans les délais fixés par la police d'assurance , et s'il n'y a pas eu de délais fixés par le contrat , trois mois après la signification du délaissement , l'art . 382 règle ainsi le mode de libération des ...
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1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve