Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... particulier . hard , en cassant un arrêt de la cour de justice ( Ibid . , art . 15. ) criminelle et spéciale du département du Doubs , Les lieux de sépulture publics ou particuliers attendu qu'il résulte de l'art . 3 du tit . v de sont ...
... particulier . hard , en cassant un arrêt de la cour de justice ( Ibid . , art . 15. ) criminelle et spéciale du département du Doubs , Les lieux de sépulture publics ou particuliers attendu qu'il résulte de l'art . 3 du tit . v de sont ...
Page 13
... particuliers , ce qu'ils ont payé pour raison des objets donnés ou légués . Mais il ne s'opère pas de mutation de l ... particulier . Ainsi jugé par arrêt de la cour de cas - être substitué au décadi , et les jours de fêtes re- sation du ...
... particuliers , ce qu'ils ont payé pour raison des objets donnés ou légués . Mais il ne s'opère pas de mutation de l ... particulier . Ainsi jugé par arrêt de la cour de cas - être substitué au décadi , et les jours de fêtes re- sation du ...
Page 25
... particuliers à défendre , grands changements qu'a produits la révolution ni même à juger ; peu leur importe que le navire dans l'organisation des autorités publiques , l'article soit ou ne soit pas assuré ; que les mesures qu'ils 8 de ...
... particuliers à défendre , grands changements qu'a produits la révolution ni même à juger ; peu leur importe que le navire dans l'organisation des autorités publiques , l'article soit ou ne soit pas assuré ; que les mesures qu'ils 8 de ...
Page 38
... particuliers , dont ils n'entendaient pas être garants , et qui ne sont nullement relatifs aux avaries ; que cette exception , de leur part , con- firme la règle générale de leurs observations . De tout quoi il résulte qu'indépendamment ...
... particuliers , dont ils n'entendaient pas être garants , et qui ne sont nullement relatifs aux avaries ; que cette exception , de leur part , con- firme la règle générale de leurs observations . De tout quoi il résulte qu'indépendamment ...
Page 50
... particuliers ; mais qu'il en doit être tout autrement depuis que le décret du 4 août 1789 a aboli le droit de chasse et de garenne ouverte . Le 23 juillet 1813 , jugement qui condamne la dame de Coupigny à payer au sieur Ducatel cent ...
... particuliers ; mais qu'il en doit être tout autrement depuis que le décret du 4 août 1789 a aboli le droit de chasse et de garenne ouverte . Le 23 juillet 1813 , jugement qui condamne la dame de Coupigny à payer au sieur Ducatel cent ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve