Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Page 2
159 du Code de procédure , et que nullité , la mention du lieu où le testament
était rien n'établit qu'ils aient reçu aucune exécution passé . — Le 16 janvier
1813 , intervint jugement dans les six mois de leur date ; attendu que ainsi conçu
et ...
159 du Code de procédure , et que nullité , la mention du lieu où le testament
était rien n'établit qu'ils aient reçu aucune exécution passé . — Le 16 janvier
1813 , intervint jugement dans les six mois de leur date ; attendu que ainsi conçu
et ...
Page 4
passé , quand même à l'endroit destiné pour la date , il se serait glissé quelque
erreur . C'était l'anDATION EN PAIEMENT . C'est l'acte par lecienne
jurisprudence , que la cour de cassation a quel un débiteur transfère à son
créancier la ...
passé , quand même à l'endroit destiné pour la date , il se serait glissé quelque
erreur . C'était l'anDATION EN PAIEMENT . C'est l'acte par lecienne
jurisprudence , que la cour de cassation a quel un débiteur transfère à son
créancier la ...
Page 74
... par un précédent arrêt passé mée par son mandataire , eût été ainsi déclarée
en force de chose jugée ; irrégulière en la forme , au lieu de réparer cette 2 °
Pour violation de la règle des deux degrés irrégularité en formant elle - même
une ...
... par un précédent arrêt passé mée par son mandataire , eût été ainsi déclarée
en force de chose jugée ; irrégulière en la forme , au lieu de réparer cette 2 °
Pour violation de la règle des deux degrés irrégularité en formant elle - même
une ...
Page 463
800 du Code civil assimile l'acte d'hération de ce délai , elle est assignée comme
com- ritier et le jugement passé en force de chose jumune . ( Code civil , art . 25. )
gée , qui condamue l'héritier en qualité d'héritier Il en est de même du ...
800 du Code civil assimile l'acte d'hération de ce délai , elle est assignée comme
com- ritier et le jugement passé en force de chose jumune . ( Code civil , art . 25. )
gée , qui condamue l'héritier en qualité d'héritier Il en est de même du ...
Page 535
519 hypothécaires ; - que ceux - ci ne peuvent point , du Code de commerce , il a
été passé outre au en se jouant du concordat , négliger les immeubles concordat
, avant l'accomplissement des formalités qui leur sont hypothéqués , et exiger ...
519 hypothécaires ; - que ceux - ci ne peuvent point , du Code de commerce , il a
été passé outre au en se jouant du concordat , négliger les immeubles concordat
, avant l'accomplissement des formalités qui leur sont hypothéqués , et exiger ...
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Common terms and phrases
actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez