Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2 |
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Ainsi , quoique le testament article ? " olographe doive être date de la main du
testateur , La cour de cassation a résolu ces deux quesà peine de nullité ( Code
civ . , art . 970 et 1001 ) ; I tions pour l'affirmative , dans l'espèce suivante : Tome II
...
Ainsi , quoique le testament article ? " olographe doive être date de la main du
testateur , La cour de cassation a résolu ces deux quesà peine de nullité ( Code
civ . , art . 970 et 1001 ) ; I tions pour l'affirmative , dans l'espèce suivante : Tome II
...
Page 353
( Ibid . , | le tout à peine de nullité des dépositions des téart . 280. ) moins , envers
lesquels les formalités ci - dessus Le référé que le commissaire fait à l'audience
n'auraient pas été observées . » ( Code de procédure , est une matière urgente ...
( Ibid . , | le tout à peine de nullité des dépositions des téart . 280. ) moins , envers
lesquels les formalités ci - dessus Le référé que le commissaire fait à l'audience
n'auraient pas été observées . » ( Code de procédure , est une matière urgente ...
Page 368
les disposouvenir ; car , suivant le chapitre iv du livre 1 " | peine de nullité ,
demander au témoin s'il requiert du Code pénal , si l'individu réhabilité commet
taxe , et en faire mention sur son procès - verbal , un nouveau crime ou délit , il
encourt ...
les disposouvenir ; car , suivant le chapitre iv du livre 1 " | peine de nullité ,
demander au témoin s'il requiert du Code pénal , si l'individu réhabilité commet
taxe , et en faire mention sur son procès - verbal , un nouveau crime ou délit , il
encourt ...
Page 379
Dans ce cas , le recou- quand même le délai pour l'enregistrement ne vrement
en sera poursuivi contre les parties par les serait pas encore expiré , à peine de
50 francs receveurs ; et elles supporteront , en outre , la peine d'amende , outre
le ...
Dans ce cas , le recou- quand même le délai pour l'enregistrement ne vrement
en sera poursuivi contre les parties par les serait pas encore expiré , à peine de
50 francs receveurs ; et elles supporteront , en outre , la peine d'amende , outre
le ...
Page 380
rendre aucun jugement , et aux administrations front chez eux pour les vérifier , à
peine d'une centrales et municipales de prendre aucun arrêté , amende de 50
francs en cas de refus . en faveur de particuliers , sur des actes non enre « Le ...
rendre aucun jugement , et aux administrations front chez eux pour les vérifier , à
peine d'une centrales et municipales de prendre aucun arrêté , amende de 50
francs en cas de refus . en faveur de particuliers , sur des actes non enre « Le ...
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actes appel arrêt articles attendu aurait autorisé avaient avant cause charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat contributions cour cour de cassation d'appel d'après décès décidé décision déclaration défaut délai demande département dépôt dernier devant disposition doit doivent domaine domicile donataire donation donner dotations effet enfants établi exception fixe fond forme général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mariage mars matière ment mois motifs moyen nature naturel nécessaire nouvelle nullité objets obligations ordonnance paiement particuliers passé peine père personne peuvent porte pourrait pouvait première présente preuve procédure prononcée propriétaires propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règles relatives rendu rentes résulte s'agit s'il second section sera seront seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente veuve Voyez